Administration, de sorte que le juge, qui se borne à apposer sa signature sur une ordonnance entièrement rédigée par l Administration requérante, reproduisant purement et simplement les motifs de la requête

N° U 23-84.243 F-D N° 01281 GM 4 OCTOBRE 2023 REJET CASSATION M.

; Sur le pourvoi du salarié en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 novembre 2004 : Attendu qu'aucun grief n'étant exprimé à l'encontre de cet arrêt, le pourvoi qui le concerne doit être rejeté

Karma et de la SARL Kit Micro au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité des mémoires : Attendu que le directeur général des impôts, conclut au rejet

par la société Alex dans la requête une présentation mensongère.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, M.

Le X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête alors, selon le moyen, qu'il aurait dû être radié d'office du centre de vote de Madrid, en application des dispositions de l'article L. 39 du Code

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la requête

Jean-René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 31 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, pour abus de confiance, a rejeté une

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur cette liste électorale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant qu'il ne justifiait en rien de la réalité des

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont obtenu la nationalité française en vertu d'un décret du 29 janvier 1998, qui a francisé leurs prénoms ; que, par requête

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

après remise par un Etat étranger à des faits antérieurement commis à cette remise sur son propre territoire, sous peine d'élargir indûment les causes de l'extradition strictement délimitées par la requête

aient connaissance et puissent débattre du rapport du juge-commissaire au vu duquel se prononce le tribunal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'une partie du rapport du juge-commissaire n'a

pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

dénonciation, a méconnu la portée du texte susvisée ; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête

l'article 392 du Code de procédure pénale, impose que cette élection de domicile soit faite sur le territoire de la ville où siège le tribunal à l'exclusion de toute autre commune ; en l'espèce, il résulte