recours amiable qui rejette la demande de remise des majorations de retard visant l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale et en relevant l'absence de circonstances exceptionnelles ; qu'il résulte

L..., agissant en qualité de tiers électeur, a, par requête du 6 mars 2020, sollicité la radiation de Mme T... de la liste électorale de la commune d'Ignaux.

. ; "aux motifs que "l'information vient de commencer et une expertise psychiatrique est en cours; Pascal Y... était sans emploi régulier au moment des faits; qu'eu égard aux éléments qui précèdent

Jean-Marie X... n'est pas suffisamment rapportée, quand il résulte de la motivation de la décision entreprise qu'elle adopte, que, "si la réalité des motifs n'est pas établie pour justifier une faute lourde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir divorcé sur requête conjointe le 12 mars 1984,

Y... avait bien repris un certain nombre de bijoux confiés à une société Grégor ; qu'en réalité, la preuve de ce que les bijoux étaient bien en possession de M.

font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé cette visite alors, selon le pourvoi, que le juge qui, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie à la requête

Logement Français fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'il résulte

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête

Z..., les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 septembre 1991) que M.

d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, qu'il ne peut se borner, tout en reprenant intégralement les motifs avancés dans le projet d'ordonnance rédigé par le directeur des Impôts, àénoncer qu'il résulte

-Y..., mariés le 3 février 1978 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, le 4 mai 1991, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre

l'encadrement de la métallurgie du Calvados CFE-CGC, domicilié audit syndicat S.E.M.C. , ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Caen, au profit : 1 / de Renault

pour heures supplémentaires et une autre somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de prouver la réalité

licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1994) d'avoir dit que sa mise à la retraite était régulière

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, par application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique est celui qui résulte

X..., de nationalité bangladaise, a été interpellé à sa descente d'avion à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; que n'étant pas en possession d'un visa régulier, il a été l'objet d'une mesure de refus

, l'URSSAF a notifié à cet employeur, le 26 janvier 1999, une mise en demeure ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière