gérant de la SCI, a déposé un dire tendant à la suspension des poursuites, au motif qu'il avait demandé à bénéficier des dispositions du décret du 28 mars 1994 et de la législation applicable aux rapatriés

B..., RAPATRIES DE TUNISIE, ONT PAR ACTE DU 12 MARS 1964 ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE, SISE A CHATEAUNEUF DE GRASSE, AVEC L'AIDE D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES MARITIMES

B..., RAPATRIES DE TUNISIE, ONT PAR ACTE DU 12 MARS 1964 ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE, SISE A CHATEAUNEUF DE GRASSE, A L'AIDE D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES MARITIMES

En   2001, ils prirent part à une campagne autour de la base aérienne de Thulé (Groenland), qui visait à attirer l’attention de l’opinion internationale sur un radar (le radar de Thulé) utilisé par

septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 novembre 2016 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de sa fille Rama

Requête n° N 10-14. 104 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Vincent et Ohl, avocat du Comité d'entraide aux Français rapatriés

France - 62170/10 Arrêt 23.1.2014 [Section V] Article 14 Discrimination Rejet de la demande tendant à l’obtention d’une allocation de reconnaissance destinée aux rapatriés basé sur l’origine européenne

Z... et Y..., domicilié ..., 3 / de M. de Saint-Rapt, ès qualités de l'administrateur judiciaire de M. Georges Y..., domicilié ..., 4 / de M.

Croatia (referral) - 30373/13 Judgment 14.5.2020 [Section I] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Public hearing Exclusion of public from entire rape trial in order to protect victim, even though

ayant séjourné dans un camp militaire et dont la liste des bénéficiaires a été élargie par le gouvernement français le 9 mai 2023, dès lors qu’elle a séjourné dans un camp militaire après avoir été rapatriée

) statuant en référé, de rejeter l'appel de la communauté de communes du Crestois et, à titre subsidiaire, d'étendre la mesure d'expertise au cabinet Merlin, à la société Luc Planelles, à la société Rampa

au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

devant le juge des référés la décision du 14 mars 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Au soutient de son appel Gérard X... invoque les dispositions applicables aux rapatriés dont les dettes font l'objet d'un plan de désendettement déposé auprès de la commission nationale de désendettement

. ; que cette dernière, invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a sollicité d'un juge de l'exécution la suspension des poursuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation Rapp Fly Montluçon, dont le siège est ..., en cassation

il a été informé par un courrier du 27 juin 2024 et par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

a été informée par un courrier du 27 juin 2024 et par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées