décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

décision au regard des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié

X... et Mme Z... avait été publié le 7 mars 2003 au registre du commerce et des sociétés de Lyon ; qu'ainsi, à la date du 14 février 2003, à laquelle congé lui a été donné, Mme veuve X..., qui n'était

de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord fiscal des 6 avril 1995 et 17 juillet 1995, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama, publié

122-40, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 ) que, dans ses conclusions délaissées (p. 4 et 5), la société exposante faisait valoir, d'une part, que l'annonce publiée

l'agent bénéficie d'un avenant afin de porter le niveau figurant sur le contrat au niveau de reclassification obtenu après vérification de son poste, au bénéfice d'une instruction du 4 février 2005 publiée

valeur soumise à l'impôt », les juges d'appel ont justifié ce rehaussement en considérant que « l'article 769 du CGI ( ) a fait l'objet d'une interprétation par la doctrine administrative, régulièrement publiée

valeur soumise à l'impôt », les juges d'appel ont justifié ce rehaussement en considérant que « l'article 769 du CGI ( ) a fait l'objet d'une interprétation par la doctrine administrative, régulièrement publiée

sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'employeur, deux jours seulement après le terme du contrat de travail, et donc à une époque contemporaine du licenciement, avait publié

l'arrêt de le condamner à payer à Mme I... la somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire et de dire que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages publié

le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée

Biguglia, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro B 312 045 362, a cédé son fonds de commerce à la Société nouvelle Soviaco (la société SN Soviaco) ; que celle-ci a publié

pas, soit d'anomalie dans l'établissement des comptes ou d'une impossibilité d'accès, n'étant pas argué que les rapports annuels de gestion aient été celés, les comptes de bilan non vérifiés ou non publiés

A l'appui de ses explications, il produit notamment : - certains de ses dessins publiés dans le journal le Monde et notamment le premier dessin publié le 28 mars 1982, - ses relevés de piges ou d'honoraires

suivantes : ils seront révisés à concurrence de 80 % de leur montant le 1er janvier de chaque année et pour l'année entière par l'application de la formule d'indexation" sur le coût de la construction publiée

consciente et délibérée ou inexcusable des règles de l'art applicables aux activités garanties, définies dans les documents techniques unifiés (cahier des charges D.T.U., règles de calcul D.T.U.), publiées

articles 593 et 696-15 du Code de procédure pénale, de l'article 133-3 du Code pénal, des articles 9 et 10 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé le 23 avril 1996 et publié

rougeurs sur le ventre constatées par le gendarme B... venu le photographier pendant la garde à vue, le témoignage de sa concubine, Virginie Y..., qui, lors de la perquisition, l'avait vu boitant, le pull