Paris, 15 janvier 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 5 mars 1997 n° 95-15.062), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

de vieillesse due par les organismes français à un travailleur par réduction du montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait eu droit si toutes ses périodes d'assurance ou reconnues équivalentes

qu'en retenant, pour juger que Mme [R] était irrecevable au bénéfice d'une procédure de surendettement dès lors qu'elle était en mesure de faire face à ses dettes, le montant de la prestation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1

litigieuses, toute personne percevant l'une des allocations ou l'un des revenus de remplacement qu'il énumère, conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

des seules hospitalisations subies jusqu'au 2 novembre 2010, et de les débouter de leur demande de condamnation pour les hospitalisations postérieures à cette date, alors, selon le moyen, que les prestations

priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'entreprise entrante d'établir que l'exécution de la prestation

selon le moyen : 1 / que si l'expert est tenu d'informer les parties des sommes qui lui sont nécessaires pour mener à bien sa mission, c'est pour permettre aux parties de connaître le coût de ses prestations

X... au titre de la prestation compensatoire en cas de changement important dans la situation de chacune des parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que l'immeuble a été livré avec 257 jours de retard et réceptionné avec réserves en raison de l'inachèvement par la société Fieschi de ses prestations

se marie ou vit maritalement ; qu'au cas présent, le Tribunal a expressément constaté la production aux débats d'une attestation du 14 novembre 1996 de Mme X..., titulaire de cette prestation, certifiant

prévues, voire des prestations nouvelles demandées par Mme A..., soulèvent des discussions et un volumineux envoi de courrier de la cliente au constructeur qui ne semble pas, par ailleurs, apprécier les

X..., frappée d'appel, que la partie contestée de la facture de la société Catherineau correspondant à des prestations complémentaires par rapport aux devis initiaux, acceptées par la société CNB, représentée

X..., qui lui a payé, outre ce prix, une somme de 100 000 francs pour des prestations exécutées antérieurement audit acte ; qu'après signature de l'acte authentique de vente de l'appartement et exécution

pendant une période donnée, l'assurée qui a, pendant la même période, fait le nécessaire pour obtenir d'autres prestations auprès de la même Caisse; qu'en l'espèce, la Caisse faisait expressément valoir

X... à verser à son épouse, au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle de 6 000 francs sa vie durant alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des pièces du dossier que M.

mauvaise exécution par la société Saminet des opérations de nettoyage qu'il lui avait confiées et que la société Saminet avait procédé à un "second passage" dans le but d'améliorer la qualité de ses prestations

Y... qui, profitant de la nécessité économique dans laquelle elle se trouvait, a obtenu la mainlevée des hypothèques légale et judiciaire qu'elle avait exercées afin d'obtenir paiement de sa prestation