Antoine Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien de Mlle Marie-Josée X... sur la liste électorale de la commune de Saint-André de Bozio (Haute-Corse), alors qu'en tant que concubine, elle ne pourrait

droits indirects fait grief au jugement du 5 avril 1994 d'avoir décidé que l'article 1965 FA du Code général des impôts n'est pas applicable à la demande de remboursement de la société Guyomarc'h Orthez portant

H... » ou toute dénomination similaire portant atteinte aux droits antérieurs que la société Visa International détient sur l'enregistrement de sa marque « Visa » n° 405 480 alors, selon le moyen : 1

la contestation ; Attendu que le CIAL fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte du protocole transactionnel que la contestation portait

en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le libellé des crédits documentaires relatifs aux commandes en cause n'était pas de nature à prouver que l'accord de la société Sun East portait

de sorte que la protection n'est plus applicable à l'expiration d'une période de six mois à compter de cette date ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que le périmètre des mandats du salarié portait

que les consorts [B] justifient de leur propriété sur la totalité de l'assiette de leur parcelle dans sa représentation au cadastre » ; que la cour d'appel a ainsi considéré que cette obligation ne portait

d'échange lorsque l'importance de la soulte permet de la considérer comme l'objet principal de l'obligation de l'une des parties ; qu'en l'espèce, le GAEC de l'Yris faisait valoir que le premier échange portait

classait les ardoises en trois catégories, A, B ou C, seules les ardoises de catégorie A ne présentant pas de risque de coulure, le devis de la société Asturienne ne mentionnait pas que la commande portait

l'attribution du prix doit être mis en évidence à première lecture, dès l'annonce du gain ; qu'en l'espèce, le 10 janvier 2012, la société Afibel a adressé à Mme [L] un courrier portant

Kévin X... et Xavier Y... étaient détenus provisoirement dans des informations portant sur des faits de trafic international de cocaïne, les responsables du centre pénitentiaire de Ducos ont appréhendé

rédaction ; qu'en effet, si Patrice Z... affirme avoir toujours adopté la thèse de l'authenticité, il n'en demeure pas moins que la contradiction existant entre deux évaluations émanant de lui, et portant

la somme déjà versée (50 000 francs), il ne saurait être imposé à Jean-Jacques X... de recourir à des emprunts pour parfaire la somme réclamée (que ce soit auprès de parents ou de banque), laquelle pourrait

motifs propres et non contraires du premier juge que dans sa plainte avec constitution de partie civile, Thierry Y... dénonce des pratiques susceptibles, selon lui, de revêtir une qualification pénale, portant

ajouter au texte de loi ; que vainement, les prévenus reprochent encore l'absence d'un second recensement dans la mesure où une telle mesure, réalisée plusieurs semaines après le contrôle inopiné, ne pourrait

chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le réquisitoire supplétif, en date du 9 décembre 2002, et la procédure subséquente ; "aux motifs que "par note administrative du 2 décembre 2002 portant

la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 422 1° du Code pénal ; alors, d'autre part, que le fait d'offrir à la vente et de vendre des "tee-shirts" portant

collectif de groupe du 7 juin 2018 qui définit la procédure et les mesures d'accompagnement qui devront être respectées à l'occasion d'un projet de mise en location-gérance ou de passage en franchise portant