de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a ordonné son placement

immobilières doivent présenter à toutes réquisitions du service des impôts les documents de nature à justifier l'exactitude des indications données ; que le droit de vérification inclut le contrôle sur place

demandées ; "qu'il résulte de (l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) que les enquêteurs ont le choix d'obtenir les justifications de la personne concernée soit sur convocation soit sur place

20 avril 1997 de Marius Z... a été utilisée auprès de la direction de l'agriculture par les trois prévenus pour obtenir le paiement d'une prime à l'herbe ; que Henri X... reconnaît avoir signé à la place

591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour d'assises du Loir-et-Cher, siégeant à Blois, était notamment composée de Mme Duvallet, assesseur, juge placé

A leur arrivée sur place, ils ont été pris à partie par M. [X] [M] alors qu'ils demandaient à l'occupante de l'appartement d'où provenait la musique de faire cesser le bruit. 4.

comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place

reconnu que la perte de confiance invoquée par son employeur résultait de ce qu'il avait profité des contacts pris dans le cadre de son activité de démarcheur en valeurs mobilières pour proposer des placements

Il a été placé en détention provisoire le même jour. 5.

lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le placement en détention provisoire de M.

[H] [D], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire substituant le juge des libertés et de la détention, empêché. 3.

fait - les manoeuvres frauduleuses ne pouvant résulter de la crédulité dont a pu faire preuve le gérant de la société Novalac dans les facultés qui étaient celles de José X..., lorsqu'il a établi un plan

depuis plus de vingt ans, qu'il y était déjà en 1980 alors qu'il n'a acquis le terrain qu'en 1986 ; que la réglementation découlant du plan d'occupation des sols de la ville de la Plaine-sur-Mer, ne prévoyant

d'une superficie supérieure à 100 m, sans solliciter l'autorisation préalable exigée par l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme et que les travaux effectués, situés dans une zone non déterminée du plan

Débit de Tabac pour la fourniture du stock nécessaire à l'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts dirigée contre le Crédit lyonnais pour non respect du plan

Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (la SOFARIS) ; que la société XLAB, mise en redressement judiciaire le 2 juillet 1987, a été admise au bénéfice d'un plan

.. et C... bénéficiait d'une servitude de passage sur le fonds de Mme X..., a déclaré non éteinte ladite servitude, a fait droit à la demande de déplacement présentée par celle-ci conformément à son plan