Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - l'arrêté du 31 janvier 2017 du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice et

Des pièces, enregistrées le 28 juillet 2022, ont été produites par le préfet des Yvelines. Vu les autres pièces du dossier.

X... de sa demande en divorce pour faute et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si l'ensemble des pièces de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

réduction, à hauteur de 50 403 euros, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2015 dans les rôles de la commune de Cornillé-les-Caves

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique, représenté par Me Cornille, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 les consorts D, représentés par Me Cornille, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2023 du tribunal administratif

avec une activité rémunérée et la reconnaissance de son droit à des indemnités journalières durant la période courant de cette date à celle du 11 janvier 2010 ; ALORS QUE, en cause d'appel (v. ses concl

Z... à leur égard au sujet de ces règlements, aucune pièce n'étant produite à l'égard de cette taxe ; que M. et Mme X... seront donc condamnés à rembourser à M.

grave ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner solidairement les co-employeurs à payer au salarié diverses sommes au titre des salaires relatifs à la mise à pied

52, que des courriels et lettres qui ont été échangés entre eux et la société London Security House Limited en 2012, pièces 19 et 53, que la société London Security House Limited a été créée en avril

lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes au titre des frais irrépétibles, l'arrêt retient que d'une part, l'employeur ne verse aux débats aucune pièce

aux débats (ces pièces semblant constituer les « annexes » visées par la note de M.

n° 19), ainsi qu'une vue satellite des parcelles (pièce n° 4) et de nombreuses photographies (pièces n°s 41 à 46, 53 à 56, 71 à 76, 82 à 84 et 109) attestant de ce que la desserte du fonds des époux Y

ont souverainement estimé que Mme Jacqueline Y... ne justifiait pas s'être trouvée dans l'impossibilité morale d'exiger un écrit établissant le prêt allégué et, sans être tenus de s'expliquer sur les pièces

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 6.

Vu les autres pièces du dossier.

Pierre DELATTRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Madame Jocelyne RUBANTEL, Président, Mme Chantal MANTION,