AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02704_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer
Source officiellePage 62 sur 70
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0728JUD000432103
28 juillet 2009
28 juillet 2009
consécutive à un recours en annulation (voir, entre autres, Brumărescu , précité, §§ 61, 77 et 80, SC Maşinexportimport Industrial Group SA , précité, §§ 32 et 46-47, et Piata
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