. / Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.

PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE SON EXERCICE OUVERT LE 1ER JANVIER 1967, PAR CE COMPLEMENT DE REMUNERATION, LA SOCIETE A INSCRIT AU BILAN DE SON EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1966 UNE PROVISION POUR PEREQUATION

litige d’ordre privé   : violation En fait – Retraités et anciens employés d’un groupe bancaire, les requérants bénéficiaient d’un régime de protection sociale exclusif comportant un mécanisme de péréquation

Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ; qu'aux

A ; Considérant, en troisième lieu, que la faculté donnée aux jurys de concours administratifs de procéder à une péréquation des notes découle de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'ainsi, les

avant de statuer sur la demande du Département de Mayotte tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait des prélèvements effectués sur son budget destinés à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

une installation de géothermie destinée à alimenter en chauffage une résidence de 2 100 logements à la Celle-Saint-Cloud a, selon une convention de garantie du 25 octobre 1984, adhéré au fonds de péréquation

A B, représenté par Me Douard, de la SELARL Peneau et Douard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par

qu'un salarié en congé ou en RTT ne peut participer à la réalisation de l'objectif qui lui est assigné ; que, cependant, cette analogie est sans fondement ; qu'en effet, les congés payés sont des jours perdus

, comme elle y est autorisée par la troisième phrase du 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce, "notamment pour tenir compte des particularités locales" ; elle pouvait opérer une péréquation entre

LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE < PAS D'INTERET, PAS D'ACTION > : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE BOSIO ET DE PERRAUD

L... a indûment perçu la somme de 1.335,76 €.

l'expert judiciaire relative à l'évaluation de l'indemnité d'occupation à la charge de Mme C... doit couvrir la période du 10 juin 2008 au 1er octobre 2011 et que celle-ci devra rendre compte des loyers perçus

et sérieuse, alors qu'après avoir constaté les erreurs commises par la salariée qui constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne pouvaient décider qu'elles avaient perdu

Z..., a été licencié le 13 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice des salaires perdus pour le mois de mai et la

le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Pierre et vacances fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation des SCI et SNC à lui rembourser les trop-perçus

fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement correspondant au versement transport afférent à l'indemnité du maire alors, selon le moyen, que le versement destiné aux transports en commun est perçu

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts correspondant aux salaires non perçus du 2 juin 1986 au 6 août 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions