, nonobstant le versement d'une rente accident du travail ; qu'en refusant de prendre en compte, dans l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs subie par lui, la perte de ses droits à la

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [C], et les conclusions de M.

M... est périmée et de constater, par suite, son extinction alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune de parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que tout acte de nature à faire progresser

Magiciel, répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Magiciel fait grief à l'arrêt de refuser l'indemnisation de la perte

subi au jour de la saisie déclarée nulle, soit en 1983 et seulement réactualisée en application de l'indice BT O1 du coût de la construction et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de la perte

[D] a été déclaré coupable d'homicide involontaire par conducteur non titulaire du permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur. 4.

de chance subie, lorsqu'il considère que cette demande n'est fondée que dans cette mesure ; qu'en refusant d'indemniser la SCI Les Saints Clem des pertes d'exploitation qu'elle avait subies en raison

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

Soutenant avoir subi des pertes en capital à la suite de ces investissements, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil en investissement financier, Mme [W

perte, la cour d'appel a violé l'article L.134-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce : 4.

[S]" aurait seulement "contribué à hauteur de 20 %" à la perte de ses dents par M. [V], et en limitant à cette fraction la condamnation de M.

de gains futurs, la somme réclamée au titre de la perte de chance pour la période postérieure à la consolidation et arrêtée par la victime à la date du 31 août 2011 s'analyse en réalité en la perte de

de construire sur un terrain cadastré section IK parcelle 84 et sis..., pour la réalisation de deux logements de type F1 ; qu'il est reproché à Henri X... d'avoir, lors du dépôt de sa demande de permis

Le dossier de permis de construire a été sous-traité par la société Création à Mme [R] (l'architecte). 4.

de construire ou en non conformité avec le permis délivré le 24 novembre 1997 concernant la réalisation du garage de 25,56 mètres dans une zone inconstructible et celle du bâtiment de 21,60 mètres sur

correctionnelle, du 9 janvier 1998, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau STOP, et contraventions connexes, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 mois de suspension de son permis

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que

Sur le moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, que la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis