CONSTRUCTIONS et pour elle son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM, avocat au barreau de Montpellier

PARTIES EN CAUSE : PERSONNES MISE EN EXAMEN : 1) Michel CARDIX Né le 9 juillet 1947 à MARSEILLE LIBRE demeurant : 56, rue Gioffredo - 06000 NICE Ayant pour Avocats : Maître Bernard GINEZ et Maître Patrick

au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS JARDILAND, anciennement dénommée FINABELLA,, dont le siége social est [Adresse 3] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée par Me Patrick

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Consolo, avocat de M.

Patrick, - Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour Mme X....

Patrick X... ainsi que Mme Charlotte X..., Mme Anne Phoebe X... et M.

Farouk, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2004, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'annulation de

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique, devant : Monsieur Patrick

Patrick N, demeurant ..., M. Gérard O, demeurant ..., M. Patrice P, demeurant ..., M. Jean-Paul Q, demeurant ..., M. Gilbert R, demeurant ..., M. Jean S, demeurant ..., M.

LYON INTIMÉE : Mme [D] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aurélie VAN LINDT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2024 Tenue par Patrick

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute

2°/ que commet une faute donnant lieu au versement de dommages-intérêts distincts de l'indemnité visant à réparer l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur qui rompt le contrat

Patrick’s Day and a poppy on Remembrance Day.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours, l'a condamné à

Son contrat de travail a été transféré à la SCP HINOUX-TOLUB à partir de 1980, en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

Pascal Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Patricia Z..., demeurant ..., 6 / de M.

judiciaire : la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [M] [B] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [W] Juge-commissaire : Monsieur Patrick