demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre des parcelles

mai 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 24 février 1989 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a classé "insalubres irrémédiables" les immeubles sis sur les parcelles

En premier lieu, s’agissant de la parcelle du requérant, il ressort des pièces du dossier que la modélisation aboutit, pour la partie est de cette parcelle, à un aléa fort d’inondation. Si M.

Y... avait divisé son fonds en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines ; que, dès

dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'en l'espèce, il convient de constater que les défenderesses considèrent qu'en tant que propriétaires de la parcelle

Jean Daniel Y... et Pierre Y... diverses parcelles de terre ; que Mme X... a délivré aux preneurs un congé fondé sur l'âge ; que M. Pierre Y... est décédé quelques mois plus tard mais que M.

pas géométriques était délimitée par un arrêté gubernatorial du 4 mai 1876 et qu'en application de l'article L. 5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les droits des tiers devaient

AB 518 et 519 grevées d'une servitude de passage au profit de la parcelle contiguë AB 174 ; que M.

Il résulte de l'acte authentique de vente que les parcelles en litige ont été acquises au prix de 26 297,46 euros.

X..., qui avait donné à bail une parcelle de vigne à M.

La mise à disposition du véhicule de service devient sans objet. C'est à ce titre, que nous avons fait deux courriers de demande de restitution du véhicule de service en date des 04 et 22 avril.

LE FOURNIL D'ADEL, demeurant [Adresse 3] Défaillante *-*-*-*-* Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI

Signée par Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DÉFENDEURS Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 4], non comparant, ni représenté WINSTON & LEON, dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal

: 09 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 25 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

limité à la somme de 5.947,02 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la Société SODEX Clinique de l'Espérance a été condamnée à payer à Monsieur Pascal

Isabelle POUEY, substitut général (2) Me Frédéric PASCAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Juin 2014 enregistré au répertoire

et l'article U6 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la division parcellaire dont est issue le terrain d'assiette du projet et le permis de construire délivré à la parcelle