Par actes de commissaire de justice en date des 4, 5, 11 et 12 février 2025, la SLC a fait assigner en référé : Monsieur et Madame [W] et [O] [D], propriétaire de la parcelle BE [Cadastre 4] Monsieur [

: (…) les parcelles sont situées en zone Aa, laquelle permet seulement la réalisation de bâtiments à usage agricole ; elles sont ainsi des parcelles à usage agricole et donc inconstructibles de sorte

Civile et à défaut d' opposition des avocats des parties ou des parties, Monsieur Pascal VIDEAU, faisant fonction de Z...

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Pascale A... et de M.

de Nice pour faire effectuer l'étude de sol par sondages sur l'ancien dépôt d'hydrocarbures ; que cette autorisation avait été donnée par la Ville de Nice pour la parcelle cadastrée section [...] d'une

Par jugement du 4 juin 2003, le Tribunal de grande instance de TARBES : - a constaté le désistement de la Ville de LOURDES à l'égard des époux Z... et lui a donné acte de son accord pour la prise en

., épouse H..., demeurant 1 bis rue Jeanne-d'Arc à Sèvres (92310), Mme Sabine Y... épouse L... demeurant ..., Mme Isabelle Y... épouse D..., demeurant ..., Mlle Anne Y..., demeurant ..., Mlle Marie-Pascale

à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'en l'absence de mention dans l'offre de vente de la parcelle

JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 6 décembre 2013,

LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1960 ; VU L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE

C n°4267 aux Herbiers (85), à proximité de la zone des travaux de déconstruction prévus sur les parcelles cadastrées concernées. 2.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Le maire de Saint-Illiers-la-Ville a délivré à Mme D B, par un arrêté du 5 septembre 2014, un permis de construire une maison individuelle d'habitation, un garage et une clôture sur la parcelle cadastrée

d'Enfer, 2 / Mlle Muriel, Dominique Z..., demeurant précédemment à Ville X...

/Y... dans ses termes : « une villa dite villa A élevée d'un étage sur rez-de-chaussée... et la jouissance exclusive dans le sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, d'une parcelle de terrain

née le 03 Juillet 1956 à LYON (69) ... ... 01320 VILLETTE SUR AIN représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me MICHAUD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Z] [F] épouse [P], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge

visées par les délibérations sont inexistantes et mal définies ; - les délibérations sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant au prix de cession.