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Pascal A... et Mme X... à la suite d'un signalement de la cellule de traitement des informations financières belges pour suspicions de blanchiment de capitaux ; que M.

Source officielle

civ2

61372159cd580146773f307a

Cassation

30 janvier 1991

Emile ZG..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), "Cottage de la Gare", ..., 53°/ de M. Jean ZT..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), "Cottage de la Gare", ..., 54°/ de M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00717_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

ZB n° 292 située rue de la Gare à Ennetières-en-Weppes en zone A.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200460

Cassation

3 mars 2011

routier départemental n'exonèrent ni ne privent le maire de l'exercice de ces pouvoirs ; qu'en se fondant sur les pouvoirs de police et de conservation du département pour admettre le transfert de la garde

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207434_20230109

Administratif

9 janvier 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de délivrance d'un premier titre de séjour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02858_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 18 juin 2025.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402183_20240513

Administratif

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire sur sa

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2304821_20260113

Administratif

13 janvier 2026

L’arrêté qui mentionne les voies et délais de recours a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 30-218-065 du 6 juin 2018.

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4ème chambre

DTA_2307471_20260120

Administratif

20 janvier 2026

A... est la propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 42, 45, 125, 128, 130, 132, 133 et 187, situées « Val des Quatre Pignons » à Thiverval-Grignon.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00239

Cassation

7 mars 2018

Rémi A... et Jean-François B..., se sont positionnés dans une parcelle de bois bordée de plaine cultivée, que les deux enquêteurs ont expliqué avoir verbalisé, dans la matinée, le fils de M.

Source officielle

613725d9cd58014677420fc7

Cassation

29 octobre 2002

dépit d'un refus de permis de construire, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par un agent assermenté des services de l'Equipement en date du 9 avril 1992, d'un procès-verbal établi par le garde

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300183

Cassation

12 février 2014

au profit de la commune de La Garde et de son droit de priorité pour l'acquisition de ces parcelles en application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; que par un courrier du 26 mai 1999,

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4f008cdc6046d479d6fc8

Commerce

14 janvier 2025

AUBERT, Marc SANTOIRE et Gonzague DETAVERNIER, juges ; GREFFIER : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur Marcelin PANTEGNIES, président, Jean Marie WATTELIER, Pascal

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8e Chambre C

60373bcc5659011796ac3e40

Appel

15 mai 2015

contracter, parce qu'il existe une probabilité que même mise en garde, la caution se serait quand même engagée.

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3 ème Chambre

DTA_2101584_20230928

Administratif

28 septembre 2023

paysagiste indépendant " aux frais de la commune afin d'assurer l'entretien desdites parcelles ; 4) d'enjoindre à la maire de Saint-Saëns d'assurer l'entretien normal de ces parcelles ; 5) de condamner

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02934_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Toutefois, lorsque la parcelle a une profondeur décomptée depuis l’alignement* inférieure ou égale à 15 mètres, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de fond de parcelle de telle

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1ère Chambre

DTA_2303532_20251118

Administratif

18 novembre 2025

B..., elle a déposé le 13 février 2023 une demande de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section C n° 1102 (issue de la parcelle 363).

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Rétention_recoursJLD

6785fdabe1c1941b1ee98117

Appel

13 janvier 2025

Ordonnance N°32 N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOFF Recours c/ déci TJ Nîmes 10 janvier 2025 [N] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES

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Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0d

Appel

11 mai 2017

Pascal Paul Marie X... né le 20 Mars 1972 à LA CIOTAT (13), demeurant ...

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Chambre 1-5

6364ba26e405357f749ea4cc

Appel

27 octobre 2022

° 2022/ 424 N° RG 19/10782 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERJF [M] [Y] C/ [I] [E] [R] [U] [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GARRY