branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu d'abord, que ce n'est pas l'acte du 3 juillet 1990 que l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1995) a qualifié d'acte de partage

chiffre d'affaires supérieur aux premiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors qu'enfin, en décidant que la rupture des relations contractuelles s'était produite aux torts partagés

-Y... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire alors que, d'une part, M.

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, d'une part, en se fondant sur "...les faits rapportés au dossier...", "les...

. ; que par jugement définitif du 21 novembre 1986 le partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Jean-Pierre X..., l'attribution préférentielle d'un immeuble à la

-X... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé que pour des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée

société Unionsum développement limited, cessionnaire de la créance de Mme X... sur les époux Y..., lesquels avaient affecté en garantie deux immeubles qui firent ultérieurement l'objet d'une donation partage

constaté que le nouveau locataire, qui acceptait de reprendre le logement "en l'état", avait signé cette clause en ajoutant une mention manuscrite selon laquelle les frais de remise en état seraient partagés

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé le 15 mars 1995 ; que des difficultés sont apparues pour la liquidation et le partage

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 février 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés

X..., à la suite du partage de la communauté universelle sous le régime duquel les époux étaient antérieurement mariés, était actuellement à la tête d'un capital immobilier d'une valeur d'environ 400 000

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 23 février 1998) d'avoir rejeté leur demande en partage

X... et de Mme Y... qui, dans leur assignation et leurs conclusions, s'opposaient au partage sollicité par Mme Z... et demandaient au tribunal de juger qu'elle avait été remplie de ses droits par la délivrance

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés

X... et de Mme Y... a été prononcé à leurs torts partagés et que le mari a été condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire et une certaine somme au titre de l'article 1382 du Code civil ;