l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 11 572,09 francs à la société Fromagerie Berthaut, alors, selon le moyen : 1 / que le repreneur d'une société n'étant pas personnellement tenu au paiement

par un dirigeant pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement et l'a en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et au paiement

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Peter Jochen X... coupable de rejet d'hydrocarbures à la mer, l'a condamné à une amende de 200 000 euros, a dit que le paiement

collective nationale de l'imprimerie du labeur et des arts graphiques est de plein droit applicable à cette dernière ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le syndicat du livre, du papier

L'avocat fait grief à l'ordonnance de dire qu'il n'est pas justifié d'un paiement effectué par M.

et paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3.

droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il ne justifie d'aucun paiement

[F] les sommes versées au liquidateur sur justificatif des paiements qu'ils avaient effectués et de garantir pour le surplus MM.

remis à ce dernier un chèque de 200 000 francs pour couvrir des frais déjà engagés ; que, dans la liste de ces frais étaient mentionnés un acompte de 71 952,54 francs relatif à une commande de mobilier passée

signifiées le 11 juillet 1994, qu'elle avait quitté le domicile conjugal en février 1991 et, en page 3, que la maîtresse de son mari s'était installée au domicile conjugal "à compter du 1er juillet 1991

La caution, ayant réglé des échéances ainsi que le solde de l'emprunt, a assigné les emprunteurs en paiement et la banque en intervention forcée.

X... n'avait pas manifesté de volonté quant à l'affectation de cet excédent ; que la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1979 pour un montant de 40 776

enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de copie de son dossier administratif, paraphé et coté page

alors que la signature précédant la mention manuscrite a été portée avec un stylo à bille de couleur noire », avait fait valoir qu' « outre que l'on ne met jamais de paraphe à la dernière page

l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de l'inspecteur du travail dressé le 8 septembre 1997 que le prévenu, après lui avoir présenté "les bulletins de paie

réellement perçu par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; 2 ) qu'il résulte des bulletins de paie

Y, en sa qualité de dirigeant solidairement responsable du paiement de cette pénalité ; qu'à la suite du décès de M.

rencontré Mehmet Y... dans un café à Bruxelles et que ce dernier revenait de Hollande ; "qu'il précisait avoir fait le voyage à Bruxelles, le lundi 9 ou le mardi 10 octobre pour régler des problèmes de papier