AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

les questions touchant au partage et à la liquidation du régime matrimonial, et que l'épouse contestait le projet d'état liquidatif ; qu'il avait énoncé que la prestation compensatoire n'avait pas à pallier

[N] de sorte qu'elles ne pouvaient pas pallier l'imprécision du diagnostic initial ; que la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait seulement état d'un « cancer

l'arrêt d'avoir fait masse des dépens, incluant les frais d'expertise, et d'en avoir mis la moitié à la charge des deux sociétés, alors, selon le moyen, que l'expertise avait été prescrite pour pallier

50 et 66 précités ; 3 / que les missions des intervenants à une procédure collective sont légalement définies ; que la loi n'attribue pas au représentant des créanciers une quelconque faculté de pallier

Z..., A... et Y... en rectification d'erreur ou d'omission matérielle de sa décision du 20 juin 1991, la cour d'appel, dans son arrêt du 1er octobre 1991, a cru pouvoir pallier l'absence d'arrêté du plan

l'entrepôt pour les tôles à la date de son prononcé, la société Chalastanis aura nécessairement à subir les frais de location tant qu'elle ne pourra pas vendre ces matériaux inutiles, si bien que pour pallier

000 francs par mois, compte tenu de la moyenne des salaires perçus en 1990, et, de l'autre, que la substitution de la rémunération au fixe à celle au pourcentage ne pouvait avoir pour objet réel de pallier

moral ; qu'en considérant que des actes de gestion, ou encore que deux courriers adressés à la salarié ne contenant (aucun) terme humiliant ou vexatoire, qui n'étaient que des consignes de travail pour pallier

qu'à l'issue de la période de préfinancement, dispositions insérées aux conditions générales de l'offre (clause B), dont il a fait usage, au détriment de M. et Mme [O], qui ont vu leur mensualité à palier

[Z] du chef du délit de recel d'abus de biens sociaux pour pallier l'impossibilité de le poursuivre sur le fondement de l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 dans sa version en vigueur au moment des

contrôle du véhicule et de ses occupants était justifié au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale », lorsque de telles déductions, effectuées a posteriori, ne sauraient pallier

ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts . les dettes sont apurées selon le plan annexé suivant : créancier restant dû du 1er au 2ème mois 1er palier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), la société Pax progrès Pallas a entrepris la réhabilitation d'un immeuble de logements sociaux lui appartenant. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

attribuant à Mme Valérie X... la totalité de la parcelle anciennement cadastrée [...] ne se trouvait pas en parfaite concordance avec une attestation immobilière afférente à la parcelle contiguë, paraissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur