dette d'une autre société dont il était aussi le dirigeant ; que la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la notion

d'une pénalité conventionnelle; que l'organisation, voulue par l'hôpital, et postulée par la nature du service des transports d'urgence dont l'hôpital a la charge, est nécessairement exclusive de la notion

Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le GAN fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel a approuvé l'expert d'avoir "écarté la notion

Il énonce, ensuite, que la notion d'épidémie visée à la clause de garantie a une incidence sur le caractère formel de la clause d'exclusion puisque l'épidémie est un élément constitutif de l'exclusion

mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 4°/ qu'en affirmant que « la clause d'exclusion n'est nullement limitée puisqu'elle vise tout autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, la notion

, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, quand ni le législateur, ni les partenaires sociaux au sein des IEG ont adopté une définition aussi restrictive de la notion

Ponctualité et assiduité , le tribunal administratif a relevé que la fiche de notation attaquée comportait non pas les quatre critères de notation ainsi fixés par les dispositions précitées de l'article

. - NOTATION ET AVANCEMENT. - NOTATION..* - PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE - [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - DEMANDE DE REVISION ADRESSEE DIRECTEMENT AU CHEF DE SERVICE.

de rester co-débiteur solidaire des obligations en résultant en tant que preneur d'origine et que la substitution de Cye Holding à Promotion Ingénierie Immobilière ne peut en effet constituer une novation

avant le 25 janvier 1995, et relaxer les prévenus, l'arrêt énonce que les actes d'enquête accomplis par les agents de la MIEM, courant 1996 et 1997, "sont de simples actes administratifs exclus de la notion

rétrocession, a assigné la SAFALT et les bénéficiaires en nullité de la rétrocession ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la décision de rétrocession était justifiée par la notion

n'en reste pas moins que l'assuré a été transporté le 10 avril 2017 au centre hospitalier universitaire Pellegrin pour y recevoir des soins, et non à son domicile bordelais ; qu'en conséquence, la notion

G..., son fils, en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la notion de personne handicapée, au sens de l'article L. 114 du code

énonce que la prime litigieuse fait partie des traitements soumis à retenue pour pension qui, selon l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, constituent l'assiette des cotisations, que la notion

, les juges relèvent qu'aucune ambiguïté sur la juridiction devant laquelle les prévenus étaient appelés à comparaître ne pouvait résulter des termes de l'acte introductif d'instance comportant des notions

banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, elle a, sans excéder sa saisine, justifié sa décision, dès lors, d'une part, que la notion

cours de procédure ses héritiers ont repris l'instance ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient que la non-identification des scripteurs, l'existence d'une notion

journaliers afférents à des hospitalisations de moins de 24 heures ; Attendu que, pour condamner les caisses à rembourser ces forfaits, la cour d'appel énonce qu'il n'existe aucune définition de la notion