E... en remboursement de la taxe foncière afférente à la maison litigieuse, dont il a déclaré la SCI propriétaire, l'arrêt retient que la demande est non chiffrée et, en l'état, non chiffrable, son montant

En statuant ainsi, alors que, pour calculer le montant de l'insuffisance d'actif, elle devait déduire du montant du passif celui de l'actif réalisé, dont elle relevait elle-même l'existence et le montant

le juge aux affaires familiales d'une demande d'augmentation de cette contribution, les enfants, devenues majeures, poursuivant des études ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant

a taxé à la somme de 36 198,03 euros HT le montant des émoluments de maître F...

d'ayant droit servie en faveur de l'enfant et dit qu'en l'absence d'autres ayants droit bénéficiaires d'une rente, le total de la rente et de la majoration auquel il pouvait prétendre était égal au montant

Y..., a fixé les honoraires de celui-ci à une somme égale au montant de la provision et a rejeté la demande de restitution de Mme X... ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due par Mme X... pour les enfants, alors, selon le moyen, que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité

[T] une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité du même montant au titre des frais irrépétibles. 7.

; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) d'avoir limité la condamnation mise à la charge de Mme X... au montant

Y... entre octobre 1980 et octobre 1981 ayant été apprécié justement par les premiers juges à l'encontre de Mlle X... et du syndicat de copropriété, il y avait lieu d'en confirmer le montant et d'allouer

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [O] la somme de 110 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire,

P] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la société Alpexpo reste débitrice de la somme de 38 338,18 euros, alors « que le juge est tenu de déterminer le montant

retard dans le paiement d'une dette de somme d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette dette soit devenue exigible et ne sont donc pas dus sur une somme dont le montant

articles L. 331-7-3 du Code de la consommation et l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 ; que, de seconde part, en indiquant que les éventuels versements effectués viendraient en déduction du montant

du moyen unique : Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage le montant

entreposées dans les locaux de la SICA de prouver qu'elle en était propriétaire ; que la cour d'appel qui constate que les sommes versées à la SICA par la SUF correspondent "approximativement" au montant

..., alors que, selon le moyen, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les organismes de sécurité sociale, en vertu de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent dépasser le montant

C... au 24 mars 1986 et au coût des travaux de rénovation "pour un montant supérieur au montant initial" ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 1589, 1108 et 1109 du Code civil" ; Mais attendu