au regard des articles L. 452-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 96-446 du 22 mai 1996 l'arrêt qui, constatant que le défendeur au pourvoi effectuait des tâches de monteur

, sur l'usage d'une arme, sur l'intention de donner la mort, sur l'existence chez l'accusé d'un trouble psychique ou neuropsychique ; alors que d'après le procès-verbal des débats (p. 17), le président

prévue à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée s'ils possèdent ensemble plus de la moitié

6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 413-17, R. 234-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que Jean-Michel X... avait commis une faute limitant de moitié

plusieurs individus qui ont d'abord cherché à la faire parler puis lui ont porté des coups plus violents ; on se trouve donc en présence d'une sorte " d'interrogatoire très poussé " suivi de la mise à mort

sans intention de la donner ; "alors que l'arrêt attaqué a retenu que la mort de Rogine X... était due à deux causes : une plaie occipitale ayant entraîné une hémorragie, et une compression appuyée

cadeaux, même s'ils ne portaient pas le logo de la marque, constituaient une véritable publicité directe en faveur du tabac puisqu'ils incitaient le consommateur à dépenser davantage pour la marque Monte

qu'enfin, la forte alcoolémie de Pascal X... lors des faits et le mauvais état des pneumatiques équipant les roues arrières de la Golf suffisent à expliquer l'accident dans lequel il a trouvé la mort

la salariée ayant travaillé pendant la période du 2 janvier 1970 à février 1976 chez le docteur X... en qualité de secrétaire, elle devait à ce titre bénéficier dans le nouveau cabinet médical de la moitié

retenir la culpabilité de Philippe X... sur le fondement de l'article 222-17 du Code pénal ; "alors que, troisièmement, l'intoxication occasionnelle supprime la responsabilité du fait de menaces de mort

Jean-Pierre X... a tiré volontairement, la cour d'appel devait nécessairement rechercher si on ne se trouvait pas en présence de violences volontaires exercées au moyen d'une arme ayant entraîné la mort

N... pour la première moitié, revenant désormais aux deux frères en proportion de leurs droits dans la succession, et pour l'autre moitié, M. B...

C..., refusant de payer une somme d'environ 2 000 francs pour mauvaise exécution d'une commande (choux d'une pièce montée pour 120 personnes qui étaient détrempés et non du jour, ni de la veille) et une

des opérations ; que dès lors, en se fondant sur le fait que par lettre du 1er septembre 1989, la société Prisunic avait proposé à Mme X... de participer au réaménagement du magasin à concurrence de moitié

d'entreprise en raison d'une chute faite par un ouvrier, au motif qu'il avait omis de prendre les mesures de sécurité réglementaires, sans rechercher si l'ordre non contesté donné à l'ouvrier de ne pas monter

de routes, chemins publics et voies ferrées, et donc du délit de mise en danger de la vie d'autrui dont Christian Y... a été définitivement déclaré coupable ; que le danger et le risque immédiat de mort

que la cour d'appel, qui, pour refuser de retenir la responsabilité du fabricant d'éléments de bois réalisés pour la construction d'une maison, livrés brut de traitement fongicide et insecticide et montés

X... un poste de grutier qui ne devait pas entraîner une sollicitation trop importante de son épaule gauche dans la mesure où, si ce poste supposait deux montées et deux descentes du poste par jour, ces