AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106655
28 mai 2003
28 mai 2003
... à Le Chesnay Cedex (78153) ; la COMMUNE DE SAILLY et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 juin 2000 définissant, par application de l'article 109 du code minier
Source officiellePage 62 sur 1750
3ème Chambre
DTA_2006593_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Toutefois, comme il a été dit au point 4, l'accès au site minier était efficacement interdit.
Source officielle