Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Magendie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Philippe X..., demeurant Les Chasseignes, la Tour l'Eté à Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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