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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504651_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale qu’il a déposée sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 23 septembre 2024 n’a toujours
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500451_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient qu’il a travaillé de mi-juin à fin août 2023, qu’il a déclaré les trois salaires perçus, qu’il était toujours étudiant à l’université de Tours, qu’il ne comprend pas pourquoi il est pénalisé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500511_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle précise d'une part que la demande de la requérante est toujours en cours d'instruction de sorte qu'aucune décision de rejet ne lui a été notifiée, et, d'autre part, qu'elle a reçu le renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Ils soutiennent que, l'injonction faite à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) étant demeurée sans effet dès lors qu'ils ne perçoivent toujours pas l'allocation pour demandeurs
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2311923_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
N’ayant toujours pas reçu de proposition de logement, M. C... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 17 février 2023.
Source officielleJuge social
DTA_2304406_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : * il a toujours résidé sur le territoire français, comme le prouve sa domiciliation ; * il a toujours été inscrit à Pôle emploi où il s'est régulièrement manifesté ; * il n'a
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304410_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Mme B soutient que malgré l'ordonnance du juge des référés du 20 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne ne lui a toujours pas délivré de récépissé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304443_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La carte de résident prévue à l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a toujours pas été délivrée, plus de dix mois après la reconnaissance de la qualité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302771_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il soutient que : - B bénéficie d'un accompagnement adapté à son état de santé et est toujours suivi par une équipe de professionnels qui a noté un apaisement du jeune garçon permettant de diminuer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302892_20230830
30 août 2023
30 août 2023
d'admission exceptionnelle au séjour devant le préfet de Seine-et-Marne, qu'elle n'a reçu aucune réponse, qu'aucune décision implicite de rejet n'a été prise car son dossier, le 13 mars 2023, était toujours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302957_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'elle a toujours
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301748_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La requérante fait valoir que : La condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne dispose toujours pas d'une affectation correspondant à son grade et que la situation actuelle, qui dure depuis deux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306699_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
lutte contre les logements insalubres, - les travaux demandés n'ont été que partiellement effectués car le diagnostic électrique de février 2023 indiquait des anomalies à corriger, la fenêtre n'est toujours
Source officielle4ème chambre
DTA_2306875_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que l’Ecole polytechnique fait une application erronée des dispositions de l’article 3-2° du décret du 13 avril 1970 dès lors qu’il doit être regardé comme ayant toujours été au service de
Source officielle8ème chambre
DTA_2307372_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elles soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles ont toujours respecté les termes de leurs précédents visas, et dès lors aucun risque de
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303339_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
retenue du 18 décembre 2022 a été effectuée antérieurement à la notification de l'indu, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302761_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
D soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'a toujours pas obtenu de réponse à sa demande de rendez-vous envoyée par courriel le 1er novembre 2022 pour déposer une demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400331_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, dans une situation de précarité par la délivrance incertaine d'attestations de prolongation d'instruction ; qu'en outre, il a pris attache avec elle la veille de l'audience et qu'elle ne dispose toujours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604336_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
juge des référés sur la nature de la première demande du requérant qui aurait été clôturée, et d’autre part, elle indique que le dossier de demande de titre de séjour enregistré le 6 mars 2026 est toujours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607076_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D’autre part, le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit en défense dans la présente instance, ne conteste pas qu’il n’a toujours pas procédé au réexamen de la demande de Mme B... à la date de la
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