représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Olivia

COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Olivier

SAS ETUDES COORDINATION TRANSPORTS & LOGISTICS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

numéro 395 287 519, Dont le siège social est situé : [Adresse 37], Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 13] [Localité 12] Représentées par Me Matthieu

personnel et venant aux droits de la société ORANGE CARAÏBE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 18] Représentée par Me Matthieu

anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 419 446 034 00128 [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Olivier

Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistées de Me Olivier DIAZ, du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, toque :

barreau de DIJON INTIMÉ : [B] [H] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Mathilde

légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Olivier

du représentant du ministère public appelé à développer ses réquisitions lors des débats ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève d'une part que le ministère public était représenté aux débats par Monique Ollivier

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la société Axe amiante démolition, représentée par Me Olivier Caron du cabinet CLL Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier

en matière d’expropriation.

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

[Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI, Postulan - Me Olivier GARNIER-GUERIN, Plaidant, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. [3] ès qualité

2018047404) DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [R] [C] [B] Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 17] De nationalité française Demeurant [Adresse 7] [Localité 11] Représenté par Me Matthieu

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/14239 APPELANT Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Anne-Marie GIORGI, avocate au barreau de BASTIA et Me Olivier

Olivier Douvreleur, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocats plaidants Me Sylvain JUSTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0477 et Me Pierre-Olivier