représentée DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2025 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025, par Madame Mathilde

représentée DÉBATS : Audience publique du 05 Décembre 2025 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, par Madame Mathilde

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [N] [Z], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Alain MEUNIER, Assesseur Corinne BERDEAUX, Assesseur

comparante, ni représentée Société [5] AB - 1954608/ 3077094/ 1954608/3077024 Service surendettement [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

BAUCENTER DECKER-RIES Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] (LUXEMBOURG) Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau

représenté DÉBATS : Audience publique du 06 Décembre 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde

Localité 3] Représentée par Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0761 INTIMEE Madame [S] [H] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde

domiciliés es qualités en ladite succursale Activité : Assureur demeurant [Adresse 7] Représentées par Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées à l'audience par Me FORTABAT Mathilde

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] demeurant au [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 substitué par Me Mathilde

RCS de Paris n° 529 326 050 représentée par Me David B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Mathilde C..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 107 COMPOSITION DE LA COUR

l'ordonnance d'injonction de payer le 30 mars 1994 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, alors même qu'il a précisé que les nouveaux occupants du pavillon 7 bis avenue Mathilde

des charges de la propriété. " Aux termes de l'article 29 de ce code : " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues

EEE... la somme 9.345,12 € HT en deniers ou quittances en fonction des sommes déjà perçues au titre des condamnations provisionnelles.

SAS MICROCHIP TECHNOLOGY ROUSSETanciennement dénommée SAS ATMEL ROUSSET, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Mathile

foncier et d’établissement rural (SAFER) aurait décidé de ne pas acquérir les terrains d’assiette du projet en litige au titre d’un droit de préemption fondé sur l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche

B..., représenté par Me Pech, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le président de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne

FINAMUR, RCS de Nanterre sous le n°340 446 707, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant Représenté et plaidant par Me Anthony BERTRAND de la SELARL PHI LAW, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Mathilde