depuis plusieurs mois à la date des faits et n'avait pas été informé de l'accident, cette carence ne lui permettant ni de diligenter une enquête, ni de se réunir afin d'étudier les causes de celui-ci

de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, prévalent sur les dispositions contraires au droit interne, en l'espèce, celles de l'article 711 du Code de procédure pénale qui prescrivent, en matière

entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 537 et 538 du Code général des d impôts, des principes applicables en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis :

démocratique, est nécessaire ( ) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à réunir

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 302 474 648 [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 514 130 715 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant Assistée de Me Mathieu

observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Capron, avocat de la société Clos Sorel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis

branche accident du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale en application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis

grande instance de Bastia, en date du 3 juillet 2002 prolongé la détention provisoire du demandeur pour une durée de 4 mois à compter du 4 juillet 2002 à 00 heures 00 ; "aux motifs que l'information a réuni

interjeter appel sans avoir à produire un pouvoir spécial les fonctionnaires de l'administration des Impôts régulièrement désignés par le directeur des services fiscaux pour suivre l'action fiscale en matière

coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à deux amendes de 10 000 francs ; "aux motifs que le prévenu soutient qu'il est directeur de la région Ouest se décomposant en dix agences réunissant

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société France télécom de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1994) rendu en matière

il estimait que la production portait atteinte à sa vie privée et au secret médical, la cour d'appel (Douai, 11 décembre 1995) a débouté l'intéressé de sa demande ; Sur les trois premiers moyens réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

de DIF cause nécessairement un préjudice au salarié c'est à la condition que ce salarié n'ait reçu aucune information en la matière concomitamment à la rupture du contrat ; qu'en allouant

LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la coordination des transports et à la réglementation du transport des matières