DE SAINT RAPT & BERTHOLET représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au

de plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

Jacques A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Alexandre Mathieu entreprise A.M.E., 5°/ de M. Dominique D..., demeurant ..., 6°/ de M.

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est privé de la possibilité de travailler et ne peut subvenir aux besoins de ses enfants, et est placé en situation de précarité ;

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] Pris en la personne de son syndic en exercice la société IRIS IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] Pris en la personne de son syndic en exercice la société IRIS IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

[Adresse 6] Pris en la personne de son syndic en exercice la SAS ELYADE SERVICES IMMOBILIERS dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI

Henri Y..., demeurant Travers d'En Mathieu, 81290 Viviers les Montagnes, 6 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissements rural (SAFER) de Gascogne Haut-Languedoc, dont le siège est 6, place

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01068 DEMANDEUR SASU Bureau Veritas Marine & Offshore - Registre International de Classification de Navires et de Platefo 4 [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

Joffre, 63000 Clermont-Ferrand, 4°/ du syndicat CFTC Manufacture Michelin, dont le siège est place des Carmes, 63000 Clermont-Ferrand, 5°/ de M.

ET MATHILDE X... ONT ASSIGNE C... FERNAND X... ET LEON X...

    Les requérants invoquent le bénéfice de l’arrêt Matheus c.

la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI, avocats au barreau du HAVRE L’affaire appelée en audience publique le 09 Février 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

Le chiffre d’affaires et l’excédent généré en trésorerie pendant la période d’observation ont permis de proposer un plan de redressement, mais la trésorerie reste fragile.

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : A la question du lieu de naissance, je ne sais pas.

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Je n’ai pas d’observations.

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : J’aimerai bien être mis en liberté pour pouvoir retrouver les miens