comptabilité sur la période du 1er octobre 1996 au 11 décembre 1997 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées, et du 1er octobre 1996 au 30 avril 1998 en matière

l'espèce, Mme B... faisait valoir qu'étant gérante de droit de la société AJ Moda, qui commercialisait des milliers d'articles de toutes marques, elle n'était pas informé de l'origine des commandes passés

H... affirment tous deux l'existence d'un pacte de corruption à la demande de Jacques X... dans le cadre du marché devant être passé avec l'hôpital dirigé par ce dernier, et que ce pacte est antérieur

l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau, à titre principal, - de juger que les transactions litigieuses ont été dûment authentifiées et qu'elle a parfaitement respecté ses obligations en matière

Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars 2026 DEMANDEUR : DECATHLON FRANCE (SASU) - [Adresse 1] représentée par Me Bruno HOUSSIER, de la SELARL ALTERUM PARTNERS

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société CLOS & MONOPOLE demande au tribunal : À titre principal : * Prononcer la résolution judiciaire de la commande passée le 22 septembre 2022

[A] Export le journal des commandes de l'année 2019, le relevé des factures de pannes 2019 et la copie de toutes les factures de l'année 2019, dans le mois de la signification du présent jugement et passé

(D 11), expressément invoquées dans ses conclusions régulièrement déposées, d'où il résultait que cet artisan "travaillait pour son propre compte", requalifier le contrat de sous-traitance passé entre

Le B..., Jeanne Le C..., Marguerite D..., Marcel Le E..., Louis F..., Raymonde Le G..., Marcel H..., René Le I..., Françoise Y..., Patrice J..., Jean-Luc K..., Noël L..., Marguerite M..., Anne-Marie N.

à [...], ainsi que ses quatre enfants à un risque de choc électrique et d'incendie en mettant à sa disposition un logement ne respectant pas la norme électrique NFC 15-100 référentiel technique en matière

était arrivé vers 20 heures 30 ; que ses amis étaient déjà là et il était resté avec eux jusqu'au moment des faits ; qu'il avait successivement consommé quatre à cinq verres de whisky ; qu'il avait passé

cause volontaire peut l'expliquer ; que, pour arriver à une telle conclusion, il retient que la mise à feu a eu lieu entre 2 heures et 2 heures 05, qu'il fait état des déclarations d'un gendarme qui est passé

par le moyen de commissions fictives prétendument acquittées auprès de "sous-traitants", de dépenses personnelles non engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou non justifiées, et d'avoir sciemment passé

réciproques ; qu'en effet, à supposer que dans un pareil cas, la SACEM subisse un préjudice, celui-ci ne prend pas sa source dans l'infraction mais dans une convention de représentation réciproque passée

ne peut prospérer ; que les actes de signification de l'assignation devant le juge des contentieux de la protection et de la décision du 9 décembre 2021 ne respectent pas les dispositions légales en matière

Ils soutiennent qu'en matière de réparation automobile seuls les ordres de réparation ont une valeur probatoire.

Edouard d'avoir passé faussement des écritures correspondant à des chèques sans provision dans un compte intitulé "opérations à régulariser"; que le prévenu conteste la prévention alors qu'il n'avait pas

H..., docteur, la gravité des faits, la personnalité et le passé judiciaire du prévenu rendent donc nécessaire la peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction du premier degré, seul un emprisonnement

conclusions ne pas contester que "le génocide des tutsis du Rwanda en 1994 et la politique de la France au Rwanda relèvent du débat d'intérêt général", proposition tellement évidente en l'espèce qu'elle se passe