Par lettre du 21 décembre 2016, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office, avec effet immédiat. 4.

Le 27 mars 2018, la société Creative Content a été mise en liquidation judiciaire, la société [C] [U], en la personne de M. [U], étant désigné liquidateur.

comportant un emprunt, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise

moyen du contrôle judiciaire ; qu'en justifiant la prolongation de la détention provisoire par la nécessité d'empêcher toute pression sur les parties civiles et témoins, et de maintenir la personne mise

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 24 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté

conséquent la demande de celui-ci à laquelle s'associaient les parties poursuivantes -ministère public, administration fiscaletendant à ce que l'intégralité de la peine soit assortie du sursis avec mise

coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour tentative de vol avec violences, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois assortis du sursis avec mise

d'assurance de personnes les effets d'une résiliation de la police sur la garantie doivent être appréciés au regard des dispositions des conditions générales de cette police, relatives à la mise en jeu

leurs auteurs et de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, ont rejeté, le premier, sa demande de publicité des débats, le second, ont rejeté sa demande de mise

les stupéfiants, importation en bande organisée et tentative d'importation de produits stupéfiants, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

de citation directe, la régularité de la constitution de partie civile s'apprécie au jour de la délivrance de la citation elle-même, mais à la condition que l'action publique ait été mise en mouvement

X..., qui remettait tardivement et après de nombreuses mises en demeure les déclarations mensuelles de taxes sur la valeur ajoutée, a fait l'objet d'une première vérification le 17 février 1992 qui a donné

d'assurance vieillesse des exploitants agricoles si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par ce dernier est supérieure à la surface fixée en application de l'article L.

du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8.

suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks et l'enlèvement des matières

Y..., toutes les personnes mises en examen aux côtés de M.