521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a affecté au sein de la maison centrale de Saint-Maur

A C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner son extraction de la maison centrale de Saint-Maur afin qu'il puisse assister à l'audience ou d'organiser une visio-conférence ; 2°) d'ordonner, sur

Par arrêté du 30 mai 2017, le maire du Cannet des Maures a constaté l'incorporation de la parcelle dans le domaine de la commune.

justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Indre de procéder à son extraction de la maison centrale de Saint-Maur

ENVIRONNEMENT ; la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle de la plaine des Maures

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » 23.

où elle statuait pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des parties, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

ses salariés de la réglementation, leur avoir donné des instructions en ce sens, et s'être assuré du respect effectif de la réglementation en effectuant des contrôles a posteriori et en prenant au besoin

de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin

l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Serbi quant au bris des volumes vitrés, alors, selon le moyen, 1) "que l'expert Y... avait constaté que l'erreur de calcul dans la conception des dés de béton

devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins

et 1315 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge, saisi d'une inscription de faux, doit, au besoin

président a informé, par ailleurs, le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; "alors que le juge doit, au besoin

de Leader Communication et y travaille à mi-temps pour un salaire de 1 300 euros, trois enfants ; qu'en considération de l'ensemble des éléments personnels à Marc X..., qui laisse apparaître, si besoin

" aux motifs que Didier Y..., comme sa mère, ne pouvaient avoir eu qu'une conscience aiguë de la gravité de la situation ; qu'Henriette Y... constate que la jeune femme a chuté dans la cuisine et a besoin

que le "bon de commande" du 28 mars 2002, matérialisant selon le prévenu la mise en dépôt-vente dans son magasin des cartes téléphoniques Kosmos, apparaît à l'évidence avoir été confectionné pour les besoins

408 du Code pénal sont inapplicables à la gestion d'affaires contrat non visé par ce texte même si le gérant d'affaires a reçu des procurations générales sur les comptes bancaires du géré pour les besoins