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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230920

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

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Source officielle

Page 62 sur 1588

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Toujours » ; qu'il fait valoir que Mme [R], présidente du conseil syndical, a été contrainte de déposer une main courante au regard de son attitude menaçante et de ses propos injurieux le 28 octobre 2011

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1010DEC004178822

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

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Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff52

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03794_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un jugement n° 180681 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300633

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[K] [C] (les consorts [C]-[J]) en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c79ecbbb650faffb005

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Saint-Barthélemy du 24 novembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° RG 21/00325.

Source officielle
CC

cr

Attendu que la peine prononcéec/Martine X

61372558cd5801467741ced8

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0702JUD003295412

Admin. suprême

2 juillet 2019

2 juillet 2019

:super } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sE90BF664 { margin-top:24pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113DEC005029406

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11984

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

placées sous son contrôle afin de protéger leur vie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD004309809

Admin. suprême

16 juillet 2013

16 juillet 2013

uppercase } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s30ED1992 { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-13.3pt

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740455

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme veuve X... et autres et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769337

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

Martin Martinière, Ricard, avocat du DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623482

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la Société à responsabilité limitée HENNEBERT, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01222_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

2014 et, à titre subsidiaire, à son annulation.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb26cdc6046d4791fbe2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de l'audience du 2 mars 2026, U N I C I L a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: " Constater l'acquisition

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a7

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Y... soit intervenue auprès de la compagnie d'assurance AXA afin que son mari conserve l'agrément nécessaire à l'exercice de son métier ne saurait, en l'absence de toute précision quant à la teneur de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744080

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés le 3 avril 1987 et le 21 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Martine X..., demeurant ..., et tendant à

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc11

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bertrand B..., demeurant rue Bouillé, à Saint-Pierre (Martinique), en cassation d'un arrêt

Source officielle