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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422c2a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422caa

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422caf

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dc4

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df7

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fb9

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8cc

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

. coupable de 87 contraventions en matière de stationnement des véhicules, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les infractions poursuivies ont été relevées entre le 2 avril 1991 et le 24 mars

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204cd

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204d2

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420523

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mars 1999 qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à quinze amendes

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420524

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f78

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 mars 2001, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt du 16 avril 1999 le condamnant à 27 amendes de 220 francs

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421017

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210fb

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742110e

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742110f

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421122

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421123

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

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cr

613725dccd5801467742113b

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742113c

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

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