financiers ; Vu la décision du Conseil des marchés financiers n° 2002-01 du 27 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie

Le caractère répétitif du marché s'apprécie principalement au regard de sa durée.

Par lettre du 15 décembre 2010 ainsi libellée, la société Marcé a notifié à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI,

enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la passation d'un marché

son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Société d'Aménagement et d'Equipement de la Région Parisienne à sa demande de copie de documents relatifs à un marché

communauté d'agglomération CIVIS (communauté intercommunale des villes solidaires) à sa demande de copie ou consultation, en sa qualité de conseiller communautaire, de l'ensemble des documents relatifs au marché

retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat

B de l'accord du 29 mars 1990, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en troisième lieu QUE , selon l'article 2 I de l'accord du 29 mars 1990 fixant les

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat

Jean, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 19 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

adressée à l'attributaire du marché et son accusé de réception ; 7) les règles internes de passation des marchés de l'AP-HP ; 8) les attestations de visite remises aux différents candidats ; 9) les

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montfort-sur-Risle à sa demande

retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat

Espagne , n o 38695/97, §   36, CEDH 2000 ‑ II).

II.

Les parties ne livrent aucun élément concret sur la structure du marché et sur l'état de la concurrence que s'y livrent les acteurs économiques.