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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

ESQ-APS-APD-PRO-ACT-EXE-VISA-DET-AOR) ainsi que les missions OPC, CSSI, et EFA ; - la société Altech a été liquidée par jugement du tribunal de commerce de Grenoble, du 9 août 2011, et a été remplacée par la société RL Consultant, filiale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603203d72566e43bdcdb95af

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Adresse 4] [Localité 2] (Belgique) représentées par Me Claire Guilleminot, avocat au barreau de Douai, postulant, assistées de Me Jean-Dominique Touraille du cabinet Baker, Me Mac Kenzie et Me Marron

Source officielle

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