La métropole de [Localité 16] fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande d'expropriation, alors : « 1°/ que la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de Oissel, - à l'intéressé, - au PREFET DU NORD, - à Me Angélique MACREL

SC DAURIAC demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean-philippe MAGRET de la SELAS MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 21/01213) rendu

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIREVAL (Hérault), représentée par son maire

; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

X... par arrêté du mairede la commune en date du 19 juillet 1985 ; que sous le n° 114 739 M.

ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 3 AVRIL 1978 APPROUVANT CERTAINES MODIFICATIONS AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PARIS ET CREANT UN SECTEUR DE PLAN DE MASSE "JEMMAPES" A PARIS 10EME , ENSEMBLE UN ARRETE DU MAIRE

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mars 1987, qui a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire

Bouvet ; - les observations de Me Maurey-Thouot, avocat commis d'office, représentant M.

B..., - les observations de Me Maurey-Thouot représentant M. A..., qui reprend et développe les conclusions et moyens de la requête. Considérant ce qui suit : M. C...

L'EARL de Matrey, gérée par M. A B, a sollicité le 16 janvier 2022 une demande d'aide au bovin allaitant auprès de la DDT de l'Ardèche. M.

L'EARL de Matrey, gérée par M. A B, a sollicité le 16 janvier 2022 une demande d'aide au bovin allaitant auprès de la DDT de l'Ardèche. M.

commune ; on ne peut donc considérer que la prescription n'ait commencé à courir qu'à compter du 1er août 2001, date à laquelle Michèle Y... a transmis son dossier administratif personnel à la nouvelle mairesse

Pierre X..., demeurant à Saint-Michel (Meuse), Maizey, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances Le Groupe

en fait d'une simple erreur matérielle de son service pour avoir imputé l'écriture erronée à la procédure n° 1053 et non à la procédure n° 1052 visée en réalité, à savoir la liquidation judiciaire Mairesse

B A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 22 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis

A B, représenté par Me Benjamin Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 29 août 2022 portant notification d'un retrait de

A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 23 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points