au barreau de PARIS, vestiaire : C2477, Plaidant : Me Adeline LARVARON de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 **************** DÉFENDEURS devant la cour de renvoi

Monsieur [N] [U] né le 11 décembre 1959 à [Localité 17] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 8] Représentant: Me Emmanuelle LECHEVALIER de la SELAS JDS AVOCATS, Constitué, avocat au

Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 mars 2021 et le 17 août 2022, Mme A B, représentée par la S.C.P. d'avocats Beauchard, Bodin, Demaison, Giret, Hidreau, Shorthouse

Me Gilles ARGELLIES de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER SAS

- signé par Mme Clotilde MAUGENDRE, Présidente et par Mme Dorothée MARCINEK, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

au barreau de PARIS, vestiaire : J091 APPELANTE **************** SASU [S] [P] N° SIRET : 302 588 801 [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Hervé DUVAL, Plaidant, avocat au barreau

[F], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Institut [1], l'avis de M.

L’avocat du requérant pouvait même demander la parole à cet effet après le prononcé de l’arrêt, mais il ne l’a pas fait.

est 3, villa Marcès à Paris (75011), l'ASSOCIATION JESUIT REFUGEE SERVICE FRANCE, dont le siège est 14, rue d'Assas à Paris (75006), la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH), dont le siège est 138, rue Marcadet

[Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 625 Madame [E] [K] épouse [J], [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Maude HUPIN, avocat au

Représenté par Me Natacha G..., avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me Y... Stéphane, avocat au barreau de GRASSE INTIMES : Monsieur Z... A...

Dans son courrier Monsieur Y... entend porter à la connaissance du Bâtonnier de Périgueux, un litige l'opposant à Me X... avocat.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [E]-[S], ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société FC

N° SIRET : 520 214 511 [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 619 et Me Alain HERRMANN

N... et de la société MMA IARD, de la SCP Boulloche, avocat de Mme J... et de la société Festine ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la

Portalis DBYB-W-B7J-POPE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 DEMANDEUR: Madame [K] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Audrey DUBOURDIEU, avocat

. **** APPELANT : Monsieur Eric X... ... 35400 ST MALO représenté par Me Jean-Louis TELLIER, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMEE : S. A.