V... et la société France télévisions étaient unis par un lien d'indivisibilité, cependant qu'un tel lien n'existe pas entre les défendeurs à une action en responsabilité civile fondée sur les dispositions

; que la circonstance qu'une personne ne demande pas le paiement du salaire prévu par son contrat de travail, même pendant une période prolongée, ne permet, à elle seule, d'exclure l'existence d'un lien

qui laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il appartenait à l'employeur de démontrer que cette absence d'augmentation individuelle de la salariée pendant dix ans n'était pas en lien

X... et de l'avoir condamné à réparer l'intégralité de son préjudice, alors, selon le moyen, qu'est gardien de la chose son utilisateur qui, en dehors de tout lien de subordination envers le propriétaire

l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'aménagement de suspension du permis de conduire formée par Fréon ; "au motifs que si Fréon a fait l'objet d'un redressement fiscal, celui-ci ne présente pas de lien

séquellaire de l'accident du travail de 1959; qu'il en résultait que le décès de Rabah Z... n'était pas imputable aux séquelles de cet accident; qu'en déduisant de ce certificat médical l'existence d'un lien

elle faisait valoir qu'en raison de la soustraction par les consorts Y... de la plaque calorifuge après l'incendie, l'expert, avant de conclure, de manière d'ailleurs hypothétique, à l'existence d'un lien

paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, pour décider qu'un contrat de travail existe entre les parties, les juges doivent constater l'existence d'un lien

durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 27 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié après avoir dit que les parties étaient liées

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession d'une chose grevée d'une dette, la dette se transmet avec la chose lorsqu'elle lui est indissociablement liée

quand bien même celle-ci ne serait pas sollicitée par les parties ; qu'à supposer que l'expertise ait été ambiguë, en ce que l'expert constatait, d'une part, son impossibilité d'être formel quant au lien

condamnation de la société SCAR au paiement d'un complément de rémunération de 99 810 francs, correspondant à deux mois de salaire ; alors, selon le moyen, d'une part que le jugement entrepris avait reconnu le lien

paiement de l'URSSAF, alors, selon le moyen, que l'accord d'intéressement litigieux du 9 décembre 1988 stipulait que "les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés dans les liens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-30.279 formé par Mme Ling Tsui, demeurant 24, Macdonnel

part, que si l'article 32 de la convention collective du bâtiment prévoit le versement d'une indemnité de préavis à un ETAM absent pour incapacité de travail, il ne peut s'agir que d'une incapacité liée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 mai 2001), statuant sur contredit, d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat

l'Espagne par la société More Lynes à destination de la société JTG Trading aux Pays-Bas, ayant fait l'objet d'une retenue en douane à l'occasion de leur transit dans le ressort du tribunal de commerce de Lille

ne constituait pas une rechute, ce dont elle aurait dû déduire que la présomption d'imputabilité était applicable et que c'était à la caisse qu'il appartenait de démontrer le cas échéant l'absence de lien