2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Clinéa fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2005) d'avoir déclaré licite

violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites

réprimés par les articles 312-1 et 312-13 du Code pénal ; que la Cour observe qu'il est indifférent que le prévenu ait été animé par un mobile légitime tel que la réalisation d'une opération usuelle et licite

à la barre de la cour d'appel font état de l'ordonnance de M. le juge-commissaire prise en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 pour soutenir que le licenciement est régulier et licite

n'étaient nullement liés à la société Office d'Annonces pas plus qu'à la société France-Télécom par une clause de non-concurrence ou un accord de secret, se sont bornés à utiliser des informations licitement

ou limitations à cette obligation d'information ; que, par motifs adoptés, l'ordonnance se borne à énoncer que les pièces présentées à l'appui de l'administration fiscale ont une origine apparemment licite

Violation of Art. 9 read in the light of Art. 11;No violation of Art. 6;No violation of P1-1;No violation of Art. 13;Pecuniary and non-pecuniary damage - reserved

Violation of Art. 9 read in the light of Art. 11;No violation of Art. 6;No violation of P1-1;No violation of Art. 13;Pecuniary and non-pecuniary damage - reserved

décrites dans le contrat litigieux sans être consciente de ce qu'elle empiète illégalement sur les fonctions dévolues aux mandataires de justice ; que l'arrêt en déduit que l'objet du contrat n'étant pas licite

X..., et Mmes Y... et Z... en licitation et partage d'immeubles indivis ; Attendu que, pour dire que la banque justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, prenant en considération, dans son

Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal a rejeté ces prétentions et dit que les actes sous seing privé des 8 juin 1998 et 23 août 2000 reposaient sur une cause réelle et licite. 7.

janvier 2003, aucune créance salariale relative au complément différentiel litigieux ne pouvait naître puisque le non-paiement de ce complément, découlant de l'application de cet article, était devenu licite

commerce est exploité » ; que les consorts [K] ont assigné ces derniers ainsi que la société [1], en liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre [T] et [N] [J] [X] sur l'immeuble, en licitation

[W] [T], Mmes [Q] et [O] [T] ainsi que Mme [V] [T], en partage de l'indivision et en licitation des biens immobiliers la composant.

[T] (le notaire), associé de la société [O] - [O] - [Personne physico-morale 2] (la SCP notariale), a dressé le 6 mai 2005, outre un acte de licitation faisant cesser l'indivision sur le domaine et

Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société Bourbon Distribution Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision im licite ar laquelle

There has accordingly been a violation of Article 9 of the Convention, interpreted in the light of Article   11 of the Convention.      OTHER COMPLAINTS 15.

ainsi nécessairement sur la totalité du bien, sans distinction tenant aux divers droits réels détenus sur le bien, qu'il n'y a pas lieu à ce stade d'entrer dans les considérations tenant au caractère licite