conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant, pour dire que les consorts S... ne justifiaient pas d'un préjudice direct, de répondre au moyen clair et opérant (conclusions, p. 18) par lequel

l'acte de cautionnement daté du 13 décembre 2000 en ce que celui-ci, antidaté, aurait été signé avant la conclusion du contrat principal de prêt, ne conclut pas en ce sens dans son dispositif, dans lequel

quand celui-ci précisait « j'ai l'honneur de vous informer que cette affaire est fixée à l'audience de la mise en état du mardi 10 novembre 2015 à 9h00 », la cour d'appel a violé le principe selon lequel

dépôt (violation des articles 13 et 47 de la loi du 9 juillet 1991) ; 2 / que cette saisie-attribution ne peut porter que sur le solde créditeur du compte existant au moment où elle est pratiquée, lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était

applicable aux contrats en cours conclus avant son entrée en vigueur ; qu'en condamnant la SCI ... à fournir une garantie de paiement en application des dispositions du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, lequel

contradictoirement le 16 juillet 1987 par le tribunal correctionnel de Nantes ; "alors que l'arrêt ne précise pas si les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis au cours du délai d'épreuve, lequel

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel

remettre en cause l'engagement souscrit par ses soins le 5 mai 1990 ; " aux motifs que la constitution de Jean-Pierre X... était irrecevable par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, lequel

"alors que ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une violation de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, par lequel

premiers juges et ayant prétendu satisfaire aux conditions auxquelles cette loi soumet le bénéficiaire de la reprise, est irrecevable à faire valoir devant la Cour de Cassation le moyen contraire selon lequel

est présumé connaître les vices de la chose vendue ; qu'ayant retenu que le gas-oil livré était atteint d'une pollution gravimétrique, ce qui excluait du reste l'hypothése de la présence de sable, lequel

Y..., lequel était également signataire des lettres de convocation à l'entretien préalable et de licenciement et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, se délivrer une preuve à soi-même pour établir le

fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits retenus à l'encontre d'un salarié comme constitutifs d'une faute grave ne peuvent être ainsi qualifiés indépendamment du contexte dans lequel

contre elle, à concurrence d'un million de francs ; Attendu que la compagnie La Paternelle fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen constitue un dommage d'eau, pour lequel

Tay, président, lequel a signé la minute" et d'autre part qu'il " a été signé par M.

pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, du principe selon lequel