years, 4 months and 5 days 3 levels of jurisdiction 3,100     62164/16 18/10/2016 Volodymyr Vasylyovych Chaykin 19/10/1946 Denys Sergiyovych Kucherenko Zaporizhzhya 23/12/2005   pending

Georgia - 16812/17 Judgment 18.7.2019 [Section V] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Impartial tribunal Independent tribunal Alleged bias of judges at three levels of jurisdiction in dispute regarding

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

  1 to the Convention, considering the level of compensation too low. 6.

de la promesse de cession qui lui avait été faite en 1978 ; Attendu que la société Synecom reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au motif qu'elle ne remplissait plus à la date de la levée

Mme Lebeau a ainsi présenté une demande, reçue par Brest Métropole le 21 décembre 2021, afin de se voir attribuer cette NBI.

A... a été engagée à compter du 21 octobre 2013 par la société Sparkling capital (la société) en qualité de responsable de la levée de fonds en Russie ; que le 23 novembre 2016, la salariée a saisi en

Le cotisant a saisi le 30 septembre 2016 le juge de l'exécution afin de voir ordonner la main-levée de la saisie-attribution. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

fin de bail ; qu'en outre la société Jean Floret a consenti à la société Baticentre un prêt sans intérêt, dont le montant correspondait au prix de cession retenu pour le cas où l'option d'achat serait levée

Mme Z... comme liquidateur, assurée par la compagnie Abeille assurances (compagnie Abeille) ; que l'entrepreneur ayant abandonné le chantier et les multiples réserves à la réception n'ayant pu être levées

[W], engagé depuis le 2 mars 1998 par la société SAP France et occupant en dernier lieu les fonctions de consultant expert, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la levée de la retenue sur

[M] n'avait effectué aucune des diligences qui lui incombaient en vue de la levée des conditions suspensives mises à sa charge par le protocole, et relevé qu'il n'avait fourni à MM.

algérienne, a été interpellé le 17 novembre 2003 à 23 heures 15, après avoir été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'il a été mis en garde à vue ; que cette mesure ayant été levée

La SCP notariale ayant opposé le secret professionnel, le syndicat des copropriétaires l'a assigné, en référé, afin d'en obtenir la levée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Compte tenu du volume d'une telle opération, la mise en commercialisation du produit développé par la société [Localité 1] nécessitait de procéder à une levée de fonds à hauteur de 500.000,00 €.

Date of introduction Applicant name Date of birth Start of proceedings End of proceedings Total length Level of jurisdiction     550/10 23/11/2009 Ivan Ivanovych Makar 15/01/1957 28/05/2003 &

Date of introduction Applicant name Date of birth   Start of proceedings End of proceedings Total length Level of jurisdiction     41103/12 12/06/2012 Sergey Mikhaylovich Novikov 06/04/1958

Date of introduction Applicant’s name Date of birth Start of proceedings End of proceedings Total length Levels of jurisdiction Relevant domestic decision 7946/14 03/01/2014 Dušanka Novković 12/03/1962