AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721cacd580146773f7591
23 mars 1993
23 mars 1993
Jean-Pierre X..., syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Labrunie, 131, boulevardambetta à Cahors (Lot), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les
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Juge des référés
ORCA_25LY00983_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A C, représentés par Me Labrunie, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner l'Etat à leur verser des sommes suivantes, en réparation des préjudices subis, en qualité de victimes
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