Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a constaté que l'activité de la société Servicosm consistait dans le conditionnement de produits de beauté, vernis, mascaras, laits

X... demandait réparation du préjudice résultant pour lui de ce que, du fait de l'état dans lequel l'avait laissé l'accident, il n'avait pu dépasser le niveau de carrière d'aide soignant pour accéder à

société de fait Y... était de nature commerciale, soit que le souscripteur des obligations d'où est résulté le passif de la société Y... est Pierre X..., soit que Pierre X... a, par son immixtion, laissé

des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui, pour imputer la rupture au salarié, a seulement retenu que ce dernier avait laissé

conserve la faculté de prouver qu'il a reçu la marchandise en état d'avarie ; qu'en retenant que, faute de l'émission de réserves valable dans le délai de sept jours, la société Tegelfabriek avait laissé

en raison de l'ambiguïté des stipulations de la clause d'exclusion de garantie dont ils ont fait application, les juges du fond devaient rechercher, comme ils y étaient invités par des conclusions laissées

et Covea Risks, alors, selon le moyen, que l'organisateur d'un stage de voile, tenu d'assurer un encadrement qualifié, répond de l'accident survenu à une jeune participante âgée de sept ans qu'il a laissée

pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Ambition Drôme-Ardèche et Groupe Teber avenir font grief à l'arrêt de fixer la part de responsabilité devant être laissée

Gabriel Y... fait grief à l'arrêt de le condamner sous astreinte à laisser à ses deux frères l'usage de certains engins agricoles alors, selon le moyen, que chaque indivisaire peut user et jouir des biens

O... d'ouvrir les fenêtres de sa boulangerie avait le même objet que celle devant le juge du fond tendant à ce que ces fenêtres soient munies de verres dormants, à savoir l'empêcher de laisser passer le

F... et la société Areas-CMA, à payer à M. et Mme L... la somme de 411 840 euros TTC, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif ne laisse subsister aucun des motifs qui l'ont justifié,

B... fait grief à l'arrêt de condamner les consorts S... à lui payer la seule somme de 21 375 euros à titre l'indemnité d'éviction alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse

W... avait commis une faute de gestion ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société en ayant laissé se constituer une dette de loyer d'un montant de 125 943,80 euros, sans qu'il soit

demandes à titre de harcèlement moral, alors « qu'en énonçant que le non-paiement des heures de délégations de délégué du personnel n'est pas établi pour en déduire qu'un tel élément ne permet pas de laisser

l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé au montant annuel déplafonné de 90 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que comme l'avait montré la société Galeries Lafayette dans ses conclusions laissées

intervenants à la construction ne permet pas à l'assureur TRC ayant indemnisé le maître de l'ouvrage de recourir contre les assureurs des intervenants à la construction qui ont, comme en l'espèce, laissé

soumettre celui-ci aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique" ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte ni des constatations de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, des éléments pouvant laisser