PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme monique Poncin, veuve X..., demeurant ..., 2 / la société Longauto Led

Philomène (…) ; Je lègue à mon neveu Roland X... ma maison et ses dépendances située... vide de tout bien mobilier.

Joly, président du tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, assisté par Mme Lee, greffier, a été rendu le jugement entre les parties civiles : 1) M.

véhicule en configuration routière", le véhicule étant chargé aux deux tiers, ce qui exclut que le contrôleur procède à une levée du plateau ; qu'en jugeant pourtant que le contrôleur technique aurait dû lever

Aux termes d'un testament olographe en date du 4 octobre 2000, Bernard Y... avait légué à sa seconde épouse, Eliane A..., en complément de la donation au dernier vivant qu'il lui avait consentie, tous

Aux termes d'un testament olographe en date du 4 octobre 2000, Bernard Z... avait légué à sa seconde épouse, Eliane B..., en complément de la donation au dernier vivant qu'il lui avait consentie, tous

Y... a rédigé le 15 octobre 2004 un testament olographe aux termes duquel il a légué à Mme X... un droit d'usage et d'habitation viager sur l'appartement ....

(ACE LEC), dont le siège est ... Les Moulineaux, 2 / de la société Groupement d'achat Edouard Leclerc (GALEC), dont le siège est ...

Par jugement en date du 25 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a retenu que le testament s'interprétait comme consentant à Mme [N] [K] le legs de la totalité de la quotité disponible

relative à des pratiques alléguées par la commune de Saint-Leu

de l'avoir condamnée à payer à " l'indivision successorale " une telle indemnité, alors que, selon le moyen, d'une part, le légataire universel ou à titre universel a droit à la jouissance des biens légués

GIL, QUI, DE SON PREMIER MARIAGE, AVAIT UNE FILLE, JACQUELINE Y..., IL N'A LAISSE A SA SURVIVANCE AUCUN DESCENDANT DIRECT; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, IL AVAIT LEGUE SA PROPRIETE DE FAMILLE A SA FEMME

.) ; que, par testament olographe du 22 janvier 1997, il avait légué à son épouse, d'une part, l'usufruit de divers lots de copropriété comprenant un appartement, une cave, un garage et une chambre de

Sur le bien-fondé de la demande de révision des charges du legs : Le juge de première instance, pour rejeter la demande de révision des charges du legs formée par la commune de [Localité 8], a retenu

Les demandes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

) le 1er janvier 1993; que la direction du groupe a annoncé le 1er mars 1993 le regroupement dans une seule entité des LER et d'autres départements ou services et en a proposé la direction technique

[P] [T], Mmes [V]-[R] et [I] [T] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - dit que le legs du 1er mai 1998 est un legs rémunératoire, - dit que le périmètre de ce legs concerne l'ensemble

), que le 16 février 2009, la société Var assistance a donné en location à la société Marion, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, une ambulance et un véhicule sanitaire léger