inconnu, avoir réalisé un accord avec le Fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 et, si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le partage après avoir constaté que l'immeuble, dont s'agit, était un bien indivis entre lui et son épouse, alors, selon le moyen, que lorsque deux époux sont

différence des enfants qui peuvent en réclamation d'état d'enfant légitime pendant trente ans ; qu'en déclarant irrecevable comme étant prescrite, l'action en recherche de paternité naturelle qui a été intentée

partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci refusent d'en faire usage et que l'intérêt des créanciers soit compromis ; qu'en accueillant l'action en partage et en licitation de l'immeuble indivis

Y... avait qualité pour reprendre l'action intentée par M.

d'appliquer à l'assemblée générale du 19 mars 1997 la règle de la réduction des voix du copropriétaire, au motif inopérant que le mandataire commun de l'indivision bénéficie seul des voix attachées au lot indivis

P... est, depuis 2011, propriétaire indivis d'une parcelle n° [...] située [...] à Wambrechies et en zone A du plan local d'urbanisme. 3.

Elle assure que l'intimé a caché l'existence de comptes ouverts à la société Generali et à la Banque postale.

que l'action en régularisation du fermage illicite peut être engagée à tout moment, dans la limite de la prescription quinquennale ; que le bail renouvelé étant un nouveau bail, l'action peut être intentée

et qu'il conclut des contrats dont les véritables destinataires sont ses membres agissant en dehors de leur activité professionnelle ; qu'en conséquence, ce contrat relève de l'action que peuvent intenter

, et qu'il conclut des contrats dont les véritables destinataires sont ses membres agissant en dehors de leur activité professionnelle ; qu'en conséquence ce contrat relève de l'action que peuvent intenter

, et qu'il conclut des contrats dont les véritables destinataires sont ses membres agissant en dehors de leur activité professionnelle ; qu'en conséquence ce contrat relève de l'action que peuvent intenter

Attendu en conséquence que la société Tiagolf a ainsi disposé d'une information claire précise et complète sur la nature de la procédure intentée contre les consorts V... ; qu'il était bien mentionné dans

Z..., alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine de nullité

que le mis en cause avait donné deux versions totalement contradictoires ; que, pour expliquer ce revirement, il avait déclaré avoir répété aux gendarmes ce qu'ils voulaient entendre et avoir été intimidé

jugement ayant notamment déclaré les actions recevables et condamné le vendeur à payer aux acquéreurs le coût des réparations, alors : « 2°/ que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation

Carole X..., veuve de l'un des policiers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour atteinte à son intimité