AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'a violé ce principe ainsi que les articles 111-4, 132-71, 221-2, 450-1 du code pénal, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 26 février 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de diffamation, et Pierre Z... et Jean-Philippe Y... complices de cette infraction

jeune Cyril E... durant un séjour éducatif organisé par l'association ; "aux motifs que le préjudice économique souffert par l'association Vagabondage n'était que la conséquence indirecte des infractions

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 juin 1991 qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire

civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement, confirmant le jugement ayant déclaré caractérisées les "infractions

l'arrêt attaqué, faute de préciser les éléments de fait d'où résulterait que l'intéressé aurait soit contrefait, soit falsifié, soit fait usage d'un tel chèque, n'a pas caractérisé l'existence de l'infraction

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à

en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Zoubida X... épouse Y... pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, a constaté l'amnistie de l'infraction

correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Messaoud X... pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, a constaté l'amnistie des infractions

correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Messaoud X... pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, a constaté l'amnistie des infractions

d'avoir, le 26 mai 1983, dans le département de la Gironde, en tout cas depuis temps non prescrit, menacé par quelque moyen que ce soit Mme Bernadette Y... d'une atteinte aux personnes constituant une infraction

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité, à la Convention européenne des droits de l'homme, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

fondamentales ; Attendu que les juges ont à bon droit rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu qui soutenait que les textes autorisant l'emploi, pour constater les infractions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dégageant le principe de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le repos dominical et à une