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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0621DEC005917212
21 juin 2016
Russia , cited above, § 63 and Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu , cited above, § 103; İlhan v. Turkey [GC], no. 22277/93, § 55, ECHR 2000 ‑ VII; Y.F. v.
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ECLI:CE:ECHR:2016:0209DEC001544208
9 février 2016
Hence, a lack of appropriate medical care may in principle amount to treatment contrary to Article 3 (see İlhan v. Turkey [GC], no. 22277/93, § 87, ECHR 2000-VII).
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002376394
8 juillet 1999
La requérante demanda au docteur İlhan, l’un de ces médecins, de faire une déclaration au sujet de son entretien avec le préfet, mais il refusa, par crainte des conséquences. b) Quant à l
ECLI:CE:ECHR:2002:1024JUD003673297
24 octobre 2002
sa jurisprudence constante, une telle incompatibilité existe, ratione personae, si le requérant ne peut pas, ou ne peut plus, se prétendre victime de la violation alléguée (voir, par exemple, arrêt Ilhan
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0218JUD006558313
18 février 2021
remplies] de liquide inflammable connues sous le nom de « cocktails Molotov », [qui ont été] trouvées à leurs domiciles » [ İlkin istintaqla müəyyən edilmişdir ki, hər üç şəxs 2012-ci ilin
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD007293614
19 janvier 2017
Turquie [GC], nº 21986/93 , § 81, CEDH 2000 ‑ VII, et İlhan c. Turquie [GC], nº 22277/93 , § 58, CEDH 2000 ‑ VII). 43 .
ECLI:CE:ECHR:2010:1109JUD002274603
9 novembre 2010
Royaume-Uni , n o 28883/95, § 111, CEDH 2001 ‑ III, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, §§ 91-93, CEDH 2000 ‑ VII, et Selmouni c.
ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD002515304
14 décembre 2010
Royaume-Uni , n o 33394/96, § 30, CEDH 2001-VII ; İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII ; Gennadiy Naumenko c.
ECLI:CE:ECHR:2012:0320JUD002424007
20 mars 2012
Sous ce régime, l’administration peut donc se voir contrainte d’indemniser quiconque est victime d’un préjudice résultant d’un acte commis par des personnes non identifiées ( İlhan c.
ECLI:CE:ECHR:2014:1023JUD002778510
23 octobre 2014
convient de rappeler qu’une violation de la Convention peut intervenir même en l’absence de préjudice, cette dernière question n’entrant en jeu – le cas échéant – que sur le terrain de l’article 41 ( Ilhan
ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD005712308
16 décembre 2014
Turquie [GC], n o 21986/93, § 81, CEDH 2000 ‑ VII; İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 58, CEDH 2000 ‑ VII). 44.
ECLI:CE:ECHR:2012:0605JUD002303807
5 juin 2012
laisser aux proches du défunt l’initiative de déposer une plainte formelle ou une demande tendant à l’exploitation de certaines pistes d’enquête ou procédures d’investigation (voir, mutatis mutandis , İlhan
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD002682806
26 juin 2012
Ilfan Sadik Ademi, est né en 1952. Il réside en Allemagne et a maintenant la nationalité de « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Le huitième requérant, M.
ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD001690610
10 mai 2012
Concernant la deuxième obligation, le manque de soins médicaux appropriés peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 (voir İlhan c.
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD003874603
18 octobre 2011
RoyaumeUni , n o 33394/96, § 30, CEDH 2001 ‑ VII, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII, et Naoumenko c.
ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD000233403
19 février 2009
dès lors examiner si, compte tenu de l’ensemble des circonstances de la cause, le requérant a fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes ( İlhan
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000987007
24 février 2009
médicaux appropriés et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 (voir, par exemple, İlhan
ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD004007498
19 juillet 2007
2425, §§ 48 ‑ 50, et İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 36, CEDH 2000 ‑ VII). 47.
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD001245803
15 janvier 2008
griefs formulés sur le terrain de ces articles un requérant devait être censé avoir exercé une action de droit administratif ne pouvant déboucher que sur l’octroi d’une indemnité (voir, parmi d’autres, Ilhan
ECLI:CE:ECHR:2024:1203JUD000557619
3 décembre 2024
Le droit interne pertinent concernant la voie de recours administrative est décrit notamment dans les affaires İlhan c.