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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0621DEC005917212

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

Russia , cited above, § 63 and Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu , cited above, § 103; İlhan v.   Turkey [GC], no. 22277/93, §   55, ECHR 2000 ‑ VII; Y.F. v.

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0209DEC001544208

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

Hence, a lack of appropriate medical care may in principle amount to treatment contrary to Article 3 (see İlhan v.   Turkey [GC], no.   22277/93, §   87, ECHR 2000-VII).

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002376394

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

La requérante demanda au docteur İlhan, l’un de ces médecins, de faire une déclaration au sujet de son entretien avec le préfet, mais il refusa, par crainte des conséquences. b)     Quant à l

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1024JUD003673297

Admin. suprême

24 octobre 2002

24 octobre 2002

sa jurisprudence constante, une telle incompatibilité existe, ratione personae, si le requérant ne peut pas, ou ne peut plus, se prétendre victime de la violation alléguée (voir, par exemple, arrêt Ilhan

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0218JUD006558313

Admin. suprême

18 février 2021

18 février 2021

remplies] de liquide inflammable connues sous le nom de «   cocktails Molotov   », [qui ont été] trouvées à leurs domiciles   » [ İlkin istintaqla müəyyən edilmişdir ki, hər üç şəxs 2012-ci ilin

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD007293614

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Turquie [GC], nº   21986/93 , § 81, CEDH 2000 ‑ VII, et İlhan c. Turquie [GC], nº   22277/93 , § 58, CEDH 2000 ‑ VII). 43 .

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1109JUD002274603

Admin. suprême

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Royaume-Uni , n o 28883/95, § 111, CEDH 2001 ‑ III, İlhan c. Turquie [GC], n o   22277/93, §§ 91-93, CEDH 2000 ‑ VII, et Selmouni c.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD002515304

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

  Royaume-Uni , n o 33394/96, § 30, CEDH 2001-VII   ; İlhan c.   Turquie [GC], n o   22277/93, § 87, CEDH 2000-VII   ; Gennadiy Naumenko c.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2012:0320JUD002424007

Admin. suprême

20 mars 2012

20 mars 2012

Sous ce régime, l’administration peut donc se voir contrainte d’indemniser quiconque est victime d’un préjudice résultant d’un acte commis par des personnes non identifiées ( İlhan c.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1023JUD002778510

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

convient de rappeler qu’une violation de la Convention peut intervenir même en l’absence de préjudice, cette dernière question n’entrant en jeu – le cas échéant – que sur le terrain de l’article 41 ( Ilhan

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD005712308

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Turquie [GC], n o 21986/93, § 81, CEDH 2000 ‑ VII; İlhan c. Turquie [GC], n o   22277/93, § 58, CEDH 2000 ‑ VII). 44.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2012:0605JUD002303807

Admin. suprême

5 juin 2012

5 juin 2012

laisser aux proches du défunt l’initiative de déposer une plainte formelle ou une demande tendant à l’exploitation de certaines pistes d’enquête ou procédures d’investigation (voir, mutatis mutandis , İlhan

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD002682806

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

Ilfan Sadik Ademi, est né en 1952. Il réside en Allemagne et a maintenant la nationalité de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   ». Le huitième requérant, M.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD001690610

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

    Concernant la deuxième obligation, le manque de soins médicaux appropriés peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 (voir İlhan c.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD003874603

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

  Royaume­Uni , n o   33394/96, § 30, CEDH 2001 ‑ VII, İlhan c. Turquie [GC], n o   22277/93, § 87, CEDH 2000-VII, et Naoumenko c.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD000233403

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

dès lors examiner si, compte tenu de l’ensemble des circonstances de la cause, le requérant a fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes ( İlhan

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000987007

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

médicaux appropriés et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l’article   3 (voir, par exemple, İlhan

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD004007498

Admin. suprême

19 juillet 2007

19 juillet 2007

  2425, §§   48 ‑ 50, et İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, §   36, CEDH 2000 ‑ VII). 47.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD001245803

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

griefs formulés sur le terrain de ces articles un requérant devait être censé avoir exercé une action de droit administratif ne pouvant déboucher que sur l’octroi d’une indemnité (voir, parmi d’autres, Ilhan

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2024:1203JUD000557619

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

    Le droit interne pertinent concernant la voie de recours administrative est décrit notamment dans les affaires İlhan c.

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