réparation de leur préjudice résultant du différentiel entre le prix de vente de 2019 et celui de 2015, de la condamner à garantir Mme [M] et la société Idées [M] des condamnations mises à leur charge à hauteur

société Axe et D dont il est le gérant, ont fait l'objet, le 27 mars 2012, d'un procès-verbal d'infraction au code de l'environnement pour avoir effectué des travaux consistant en un remblai d'une hauteur

contractuel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2016, alors que : « 1°/ pour justifier que les réclamations dirigées contre la société Allieco n'étaient justifiées qu'à hauteur

Copie à : - Me Valérie SPIESER - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN le 13 Juillet 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF -Me Guillaume HARTER le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N°

MINUTE N° 454/24 Copie à - Me Valérie SPIESER - Me Guillaume HARTER Le 02.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Copie à : - Me Valérie SPIESER - Me Dominique [W] - Me Guillaume HARTER le 25 Octobre 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

"management" de l'équipe dédiée à la halte-garderie, la gestion de la relation avec les parents, la gestion administrative et l'exploitation de la halte-garderie, la mise en oeuvre du projet pédagogique

Le X..., engagé en qualité d'ouvrier ostréiculteur afin d'aider à la réalisation et au suivi des commandes, s'effectuait principalement à terre, et qu'il n'utilisait le bateau qu'à marée haute pour gagner

civile professionnelle VINCENT et OHL, et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CONSEIL GENERAL de la HAUTE-GARONNE

qu'en 1993, la société TCE tardant à rendre à CCE l'argent ainsi placé sous séquestre, Jean Y... et Daniel Z... mettaient en oeuvre un système de cavalerie bancaire au préjudice du Crédit Lyonnais à hauteur

Coral au sujet de l'appareil litigieux avec le professeur Z... et le président de l'association "Naître et Vivre" de Haute-Normandie, dans l'espoir de permettre une commercialisation aussi importante que

.) ; que le chargement sur la remorque pouvait atteindre quatre mètres de hauteur par rapport au sol sans que fût envisagée aucune protection particulière du salarié posté à cette hauteur ; que, si des

de la somme de 95 900 euros, de condamner le diagnostiqueur à garantir la venderesse de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, mais seulement à hauteur de la somme de 95 900 euros

de 70 % et la société Agrovin à hauteur de 30 %, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ;

[H], p. 24) ; qu'en décidant cependant d'entrer en voie de condamnation, au seul motif que les affiches assimilent « l'actuel président de la république au plus haut dignitaire de l'Allemagne nazie, et

L'usufruitière fait grief à l'arrêt de dire que le produit de la coupe des bois de haute futaie constitués par les alignements de pins Laricio plantés le long de l'allée sommière bordant les parcelles

de la somme globale de 39 782,38 euros, avec sa dette à l'égard des sociétés Aqualoft et RMPG à hauteur de la somme globale de 80 000 euros, de sorte que la société Apacc Investissements reste finalement