Y... à hauteur de 5 563,52 francs, sans s'expliquer sur ce montant; et alors, d'autre part, que dans ses écritures, Mme Z... avait indiqué avoir réglé la facture n 20 en date du 13 août 1988 d'une montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des banques et établissements financiers Haut-Rhin, dont le siège

X..., bénéficiant de commissions garanties à hauteur de 330 155 francs, avait été rempli de ses droits eu égard aux commissions déjà acquises, s'élevant à 288 267 francs, majorées de celles de 25 796 francs

commerciale du tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, dont le siège est ...,

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 675), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

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[K], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Safer Hauts-de-France, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

La société Aisne diesel services fait grief à l'arrêt de déclarer la société CLC responsable au titre de l'absence d'information, de l'accident à hauteur de 50 % sur le fondement des dispositions des articles

L'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier fixant à la seule somme de 1 500 euros HT le montant total des honoraires qui lui sont dus, sous déduction de la provision à hauteur

reconstitution de leur réserve héréditaire, de réduction des droits de Mme [P], de reconstitution de leurs droits pour les biens constitués pendant le mariage, d'attribution en intégralité à leur profit, à hauteur

exclusivement sur une expertise non judiciaire, même ensuite soumise au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, la société Sax contestait tant l'existence que le quantum du préjudice indemnisé par l'assureur à hauteur

[M] fait grief au jugement de le condamner à payer aux assureurs la somme de 2 000 euros, à hauteur de 1 000 euros chacun, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « qu'en tout état

de trésorerie consenti au débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le prêt de 75 000 euros accordé le 4 mai 2012 à la société Saint Antoine BA par la société BNP Paribas constituait à hauteur

SCP, dont la faute aurait fait perdre à la SCI une chance de revendre la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] comme terrain à construire, à l'indemniser, dans la mesure de sa responsabilité, à hauteur

gains professionnels futurs, alors « que le préjudice doit être indemnisé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnité à hauteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 1°/ La Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le syndicat CGT UGECAM Lorraine Haute-Marne