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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
6973756bcdc6046d476b4c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00063 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ6F Minute : 25/112 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD
Source officielleJ.L.D. HSC
668833f9342d338c20d24715
5 juillet 2024
5 juillet 2024
On relève un regard hagard et une bizarrerie avec un hermétisme. Le patient est dans le déni de ses troubles.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301527_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard
Source officielleChambre 3
DTA_2301778_20250227
27 février 2025
27 février 2025
-Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2203847_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A D, né le 7 juin 2002 à Leon (Espagne), a été interpelé le 25 février 2022 alors qu'il se livrait, selon les fonctionnaires de police, à des jeux de hasard sur la voie publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207759_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de la préfecture du Rhône ; - elle a appris le 2 novembre 2021 que sa demande était clôturée sans même avoir été instruite et, sans être jamais recontactée par la préfecture, elle a découvert par hasard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504406_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864fa
30 janvier 2003
30 janvier 2003
allocations; qu'un enfant commun est né à SAINTES le 13 janvier 2003; Que le bulletin n°1 du casier judiciaire de Monsieur Y... ne fait mention d'aucune condamnation; Que Monsieur Y... a été interpellé au hasard
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb4
19 juin 2003
19 juin 2003
Maître BREILLAT, avocat au barreau de Poitiers, MOTIFS Attendu que Monsieur X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de Police de Paris en date du 20 août 2002; Qu'au hasard
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100285
11 mars 2009
11 mars 2009
aurait été éloigné de ses enfants à son corps défendant » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2e attendu) ; « que l'épouse conteste et prouve que c'est de lui-même que le père a déménagé, et que c'est par pur hasard
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07614
20 janvier 2015
20 janvier 2015
puisqu'elle dispose d'un comptable et d'un cabinet d'expertise comptable (KPMG) ; que la situation constatée par les contrôleurs du travail venus en nombre dans l'entreprise à 8 h 20 saurait être le fruit du hasard
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b198
15 octobre 1990
15 octobre 1990
n'étaient pas répertoriés, et ne pouvaient donc être connus, Y... connaissait parfaitement les numéros des huit tronçonneuses manquantes, et qu'il a pour justifier le surplus donné sciemment des numéros au hasard
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bae9
7 juin 1990
7 juin 1990
dans la catégorie de ceux visés par la loi du 12 juillet 1983 ; " alors qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sont prohibés les appareils dont le fonctionnement repose sur le hasard
Source officielleciv2
61372198cd580146773f5159
20 novembre 1991
20 novembre 1991
France GIE en société à responsabilité limitée "s'est faite comme par hasard dès que des dommages-intérêts importants ont été demandés au GIE" et la société LG Services ayant soutenu que "les modifications
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea6c
26 octobre 1993
26 octobre 1993
d'atteindre cet objectif, a été fait dans les conditions prévues par l'article 174 du décret du 20 mai 1903 ; qu'elle relève encore que la réalisation du risque résultant de cet usage n'a été due qu'au hasard
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7a99
3 février 1993
3 février 1993
annuel et succinct, démontraient que cette mission se limitait à la vérification de la régularité apparente et à la concordance des éléments comptables à l'aide de sondages ou pointages effectués au hasard
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6b53
16 juin 1992
16 juin 1992
civile : Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, a souverainement relevé que la reproduction servile des produits de la société Fred par la société Vikim Diffusion n'était pas le fruit du hasard
Source officiellecomm
6137225ecd580146773fc643
8 novembre 1994
8 novembre 1994
modèles et que la société Ateliers France Y... utilisait les mêmes emballages et les mêmes documents commerciaux que la société Au Bonheur de vivre, a estimé que ces circonstances ne procédaient pas du hasard
Source officiellecomm
613723e9cd5801467740fcb1
25 juin 2002
25 juin 2002
société Dumestre (conclusions du 25 avril 1995, p. 4 i à 3, p. 5 5) si le rapport n'était pas privé de toute crédibilité par le fait que l'expert judiciaire avait lui-même affirmé avoir prélevé au hasard
Source officielle3ème chambre
DTA_2203349_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
rendre service, que ces marchandises ne lui appartenaient pas, qu'il n'avait rien à voir avec le trafic de stupéfiants, qu'il n'a perçu aucune rémunération, que l'argent provenait des gains de jeux de hasard
Source officiellePage 62 sur 209